11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive ou de refus de réinscription

Chapitre 1er.- Du fonctionnement des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive

Article 1er. Les Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription sont installées auprès de l'Administration générale de l'Enseignement, Direction générale de l'Enseignement obligatoire. Leur secrétariat est assuré par des agents de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire.

Les réunions des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription se tiennent au siège de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou dans tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Art. 2.Le Président fixe l'ordre du jour ainsi que l'ordre des travaux des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription.

Le secrétariat adresse les convocations aux réunions aux membres par voie électronique sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'urgence, le Président peut réduire le délai de convocation à deux jours ouvrables.

Art. 3.Pour autant que cette notion leur soit applicable, les membres des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription sont considérés comme étant en activité de service lorsqu'ils siègent au sein des Chambres.

Lorsque le membre effectif est remplacé par son suppléant, le remboursement des frais de parcours prévu à l'article 1.7.9-7, § 4, alinéa 2, du Code est octroyé au suppléant.

Art. 4.Les Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription élaborent un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions.

Chapitre 2.- De l'introduction des recours et des auditions

Art. 5.Le modèle de document permettant aux parents ou à l'élève majeur d'introduire un recours visé à l'article 1.7.9-7/1, § 1er, alinéa 2, du Code est repris en annexe 1.

Art. 6.Les parents ou l'élève majeur souhaitant être entendus introduisent la demande d'audition visée à l'article 1.7.9-7/1, § 3, alinéa 3, du Code en même temps que le recours au moyen du document visé à l'article 5 s'ils l'utilisent. Dans la négative, la demande d'audition doit figurer de manière expresse dans le recours.

Lorsque le Pouvoir organisateur ou la direction de l'école qui a exclu ou refusé l'inscription souhaitent être entendus, ils introduisent la demande en même temps que la communication du dossier visée à l'article 1.7.9-7/1, § 2, du Code.

L'audition peut avoir lieu en visio-conférence si la partie auditionnée le demande.

Art. 7.Le secrétariat des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription convoque les parents ou l'élève majeur au minimum trois jours ouvrables avant l'audition. La convocation leur est adressée par envoi recommandé ou, s'ils l'ont choisi de manière expresse dans leur recours, par envoi électronique avec accusé de réception. La direction ou le Pouvoir organisateur sont convoqués par envoi électronique dans le même délai.

Les auditions peuvent être menées par le secrétariat des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription au siège de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire. En telle hypothèse, l'audition se réalise conformément à la procédure visée dans le règlement d'ordre intérieur.

Le secrétariat des Chambres établit un procès-verbal de l'audition signé par les personnes entendues. Lorsque l'audition se déroule en visioconférence, le procès-verbal peut être validé par échange électronique permettant d'établir l'accord des personnes entendues sur son contenu.

Moyennant le consentement explicite de toutes les personnes participant à l'audition, l'audition peut être enregistrée aux fins d'assurer l'établissement fidèle du procès-verbal de l'audition et la sécurité juridique de la procédure. L'enregistrement est conservé jusqu'à ce que la décision de la Chambre soit définitive.

Art. 8.Par " données à caractère personnel ", il convient d'entendre les données figurant dans le recours et dans le dossier administratif de l'élève ainsi que toute autre donnée que les parties révèleraient à l'audition et toute information ou preuve nécessaire à l'examen du recours et sollicitée par la Chambre de recours.

Le dossier administratif de l'élève regroupe les informations suivantes :

1°les antécédents disciplinaires de l'élève dans l'école qui l'a exclu ;

2°tout élément probant permettant d'établir la véracité des faits reprochés à l'élève ;

3°l'ensemble des documents de la procédure d'exclusion définitive.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de l'obligation scolaire de l'élève mineur et, s'agissant de l'élève majeur, pendant toute la durée de son inscription dans une école d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 10.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaître des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive

" Modèle de document permettant aux parents ou à l'élève majeur d'introduire un recours "

A adresser :

o par envoi électronique avec accusé de réception à l'adresse mail suivante :

recours-exclusion@cfwb.be

o ou par envoi recommandé à l'adresse suivante :

Chambre inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive

Local 3F344

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

! Vous devez joindre une copie de la décision d'exclusion ou de refus de réinscription

Identification de l'élève

Identification de la personne qui introduit le recours

Identification de l'école qui a exclu

Audition

Dans le cadre de la procédure de recours, la Chambre peut demander à vous entendre, mais vous pouvez aussi le demander. Cette audition vous permettra, ainsi qu'à votre enfant, de faire valoir vos arguments. Vous pouvez vous faire accompagner de la personne majeure de votre choix.

Communication

Motivation de la contestation

Sur une page séparée, exposez de la manière la plus complète possible la situation et les arguments vous poussant à introduire un recours. Si vous joignez des documents, vous pouvez en faire une liste :

1.

2.

3.

4.

....

Date : Signature(s) :

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaître des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive.

Bruxelles, le 11 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Note

1 Ce document est facultatif. Vous pouvez introduire un recours contre la décision d'exclusion définitive ou de refus de réinscription à l'aide d'un document personnel daté et signé