18 JUILLET 2026. - Décision ministérielle modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2023 mettant en uvre le livre 6 du décret du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne les conditions de nomination dune personne à charge et la mise à jour des données d'enregistrement (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-7-2026
- Numéro
- 2026005794
- Page
- 41421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-07-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-202601-12-2026
- Texte modifié
- 2023030654
- belgiquelex
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