Lex Iterata

Texte 2026006436

28 AOUT 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2025-2026 du Parlement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-9-2026
Numéro
2026006436
Page
48029
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-28/02
Entrée en vigueur / Effet
28-08-2026
Texte modifié
2026005528
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 2025-2026 du Parlement de la Communauté française est close le 3 septembre 2026 à 13h00.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2026 portant clôture de la session ordinaire 2025-2026 du Parlement de la Communauté française est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2026.

Art. 4.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.