Lex Iterata

Texte 2026005099

12 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dérogeant à l'article 24, alinéa 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-7-2026
Numéro
2026005099
Page
36400
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-12/20
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2026
Texte modifié
2003201570
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article 24, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, la condition imposant de ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de référence n'est pas applicable à Monsieur Salvatore BRUZZESE dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de Directeur du Centre Sportif Local de Bressoux.

Art. 2.L'article 24, alinéa 1er, 4°, est à interpréter comme suit : " ne pas avoir atteint l'âge de 67 ans au 1er janvier de l'année de référence ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2026.

Art. 4.Le Ministre qui a les sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.