Lex Iterata

Texte 2026002916

30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre Occidentale en zones de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
16-4-2026
Numéro
2026002916
Page
21945
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-30/09
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2026
Texte modifié
2000A00392
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, point 1.2. de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police, les modifications suivantes sont apportées :

le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : " Hooglede/Roulers/Izegem/Dentergem/ Ingelmunster/ Oostrozebeke/Wielsbeke " ;

les première et deuxième tiret sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1,2° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la zone de police visée à l'article 1,1°.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.