Lex Iterata

Texte 2026007688

17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel déterminant les services daide aux familles éligibles à des subventions pour des prestations de nettoyage, de petits travaux ou de répit/garde, et fixant le nombre déquivalents temps plein par catégorie demploi et par service pour lannée 2026 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-10-2026
Numéro
2026007688
Page
56856
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-17/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)