24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-9-2026
- Numéro
- 2026007082
- Page
- 52452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-24/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2025.
