Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2.Monsieur Ahmed LAAOUEJ, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action Sociale et des Solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien Scolaire délègue à Madame Karine LALIEUX, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées :
1°le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale, en ce compris l'Observatoire de l'Habitat visé à l'article 108 du Code bruxellois du Logement ;
2°le transport rémunéré de personnes tel que visé à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifié par la loi du 21 août 1987 ;
3°le financement et la subsidiation des infrastructures sportives communales, conformément à l'article 4 bis, 1° de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises.
De manière générale, la Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes publics chargés de la gestion de ces matières.
Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, la Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Elle agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2026.