Lex Iterata

Texte 2026202275

4 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) à titre de réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2026
Numéro
2026202275
Page
54670
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-10-04/02
Entrée en vigueur / Effet
23-10-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2027 à six jours de repos, fixés comme suit:

- 2 novembre 2027;

- 3 novembre 2027;

- 4 novembre 2027;

- 5 novembre 2027;

- 12 novembre 2027;

- 24 décembre 2027.

Art. 3.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2028 à six jours de repos, fixés comme suit:

- 4 janvier 2028;

- 5 janvier 2028;

- 6 janvier 2028;

- 7 janvier 2028;

- 26 mai 2028;

- 30 octobre 2028.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge:

Arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983,

Moniteur belge du 7 octobre 1983.

Loi du 12 août 2000,

Moniteur belge du 31 août 2000.