Lex Iterata

Texte 2026004560

7 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " G. Chirurgie vasculaire " de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-8-2026
Numéro
2026004560
Page
42068
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex