Lex Iterata

Texte 2026000573

15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel augmentant temporairement le plafond des prix pour la construction et la rénovation des logements sociaux visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du Décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-1-2026
Numéro
2026000573
Page
4132
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex