Lex Iterata

Texte 2026007053

4 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 79/1 et 79/3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne la radiation du passeport comme donnée à fournir et la détermination de conditions supplémentaires pour les secteurs à risque

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-10-2026
Numéro
2026007053
Page
53131
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-04/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2018015432
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