Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°adresse judiciaire électronique : l'adresse judiciaire électronique visée à l'article 32, 5°, du Code judiciaire ;
2°eBox : le service visé par la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
Art. 2.L'eBox est désigné comme système informatique visé à l'article 32bis du Code judiciaire pour l'adresse judiciaire électronique des citoyens et des titulaires d'un numéro d'entreprise.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Digitalisation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.