Article 1er.L'article 32, alinéa 1er, de l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° toutes les redistributions autres que celles visées aux points 1° à 3°, à partir d'un montant de 50 000 euros. ".
Art. 2.L'article 34 du même arrêté est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° toutes les redistributions autres que celles visées aux points 1° à 3°, à partir d'un montant de 50 000 euros. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Art. 4.Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.