Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des documents de séjour électroniques et des attestations d'immatriculation, délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume. "
Art. 2.L'article 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2022, est complété par un 5° rédigé comme suit :
" 5° les attestations d'immatriculation, établies conformément au modèle figurant à l'annexe 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrées conformément à la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. "
Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023, le tableau est complété comme suit :
| Tarif au 1erseptembre 2026 | |
| F. Attestation d'immatriculation visé à l'article 1er, alinéa 1er, 5° délivré à un étranger : | |
| De douze ans et plus | 11 euro |
| Moins de douze ans | 11 euro |
| Tarieven op 1 september 2026 | |
| F. Attesten van immatriculatie bedoeld in artikel 1, eerste lid, 5° afgegeven aan een vreemdeling: | |
| Van twaalf jaar en ouder | 11 euro |
| Onder de twaalf jaar | 11 euro |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2026.