Article 1er.La décision d'adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre non confessionnel, d'un pouvoir organisateur d'un centre psycho-médico-social libre et d'un pouvoir organisateur d'un internat libre non confessionnel est transmise à l'Administration générale de l'Enseignement au moyen du modèle repris en annexe.
La transmission a lieu dans le mois qui suit la date de la décision d'adhésion.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française sont abrogés à partir du premier jour de l'année scolaire 2026-2027.
Art. 3.La décision d'adhésion produit ses effets à la date prévue dans la décision d'adhésion, ou à défaut, à la date de la décision.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la décision d'adhésion antérieure au premier jour de l'année scolaire 2026-2027 ne produit ses effets qu'au plus tôt à partir de cette date.
Art. 4.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre non confessionnel, d'un pouvoir organisateur d'un centre psycho-médico-social libre et d'un pouvoir organisateur d'un internat libre non confessionnel à la neutralité de l'enseignement officiel
Je soussigné(e)(1) : ....... . . . . . .....................................
en qualité de :...................... . . . . . ..................
représentant(e) du pouvoir organisateur suivant(2) :
.................................. . . . . . .....................................
...................................... . . . . . .................
...................... . . . . . ..........................
déclare qu'en date du.............................. . . . . . ......, le pouvoir organisateur susmentionné a décidé d'adhérer au principe de la neutralité prévu au Livre 1er, Titre 7, Chapitre 4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, en application de l'article 1.7.4-1 du même Code(3).
Date :............................................
Signature :........................................
Documents à transmettre à l'Administration générale de l'Enseignement selon les modalités fixées par circulaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2026 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre non confessionnel, d'un pouvoir organisateur d'un centre psycho-médico-social libre et d'un pouvoir organisateur d'un internat libre non confessionnel à la neutralité de l'enseignement officiel.
Bruxelles, le 15 mai 2026.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,
V. GLATIGNY
Notes
(1) Nom, prénom.
(2) Nom, adresse et téléphone.
(3) Joindre copie de la décision (extrait du procès-verbal de réunion de l'organe d'administration).