Article 1er.Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivants (au 1er janvier 2026) :
- pour les ménages sans enfant à charge :
481.558,86 euros ;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
505.636,81 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
529.714,75 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
553.792,69 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants à charge :
577.870,64 euros ;
- pour les ménages avec cinq enfants (et plus) à charge :
601.948,58 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.