17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel fixant les quotas d'heures d'accueil familial des services d'accueil familial agréés pour l'année 2026(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-10-2026
- Numéro
- 2026007684
- Page
- 56845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-17/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
