9 MARS 2026. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code dedroit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er,11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentationen matière de brevets

Art. 2.Le programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020, pour l'année 2026 ne porte pas sur les dispositions légales entrées en vigueur après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.