24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-10-2026
- Numéro
- 2026007123
- Page
- 53146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-24/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-2026
- Texte modifié
- 2011203559
- belgiquelex
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