2 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 18 juin 2026 pour l'année 2026.

Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 18 juin 2026 pour l'année 2026.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.