30 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2027 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, sont applicables au présent arrêté.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°" la mise à l'enchère T-4 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2031 ;

2°" la mise à l'enchère T-2 " : la mise aux enchères deux ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2029 ;

3°" la mise à l'enchère T-1 " : la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 ;

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Pour l'organisation de la mise aux enchères T-1, la mise aux enchères T-2 et la mise aux enchères T-4, Elia Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au présent arrêté.

Art. 4.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2026.

Annexe.

Art. N1.

Annexe : Scénario de référence devant être utilisé par Elia conformément à l'article 3 du présent arrêté

Table des matières

1. Production et stockage (Belgique)

1.1. Capacité en Belgique pour la période de fourniture de capacité 2028-2029

1.2. Capacité en Belgique pour la période de fourniture de capacité 2029-2030

1.3. Capacité en Belgique pour la période de fourniture de capacité 2031-2032

1.4. Production thermique modélisée individuellement pour la période de fourniture de capacité 2028-2029

1.5. Production thermique modélisée individuellement pour la période de fourniture de capacité 2029-2030

1.6. Production thermique modélisée individuellement pour la période de fourniture de capacité 2031-2032

1.7. Stockage pour les périodes de fourniture de capacité 2028-2029, 2029-2030 et 2031-2032

1.8. Production thermique non modélisée individuellement

1.9. Taux d'interruptions forcées (FO) pour les périodes de fourniture de capacité 2028-2029, 2029-2030 et 2031-2032

2. Demande (Belgique)

3. Réserves d'équilibrage

4. Capacités étrangères

4.1. Période de fourniture de capacité 2028-2029

4.2. Période de fourniture de capacité 2029-2030

4.3. Période de fourniture de capacité 2031-2032

5. Paramètres économiques

Les données reprises ci-dessous doivent être considérées par Elia dans la suite des travaux relatifs à l'enchère T-1 pour la période de fourniture de capacité 2028-2029, l'enchère T-2 pour la période de fourniture de capacité 2029-2030 et l'enchère T-4 pour la période de fourniture de capacité 2031-2032 et proviennent de la base de données de l'ERAA 2025, dont les données pour la Belgique et les autres pays sont mises à jour tel que mentionné dans l'annexe du rapport de consultation d'Elia du 24 juin 2026, Les données de l'annexe du rapport de consultation pour les pays voisins ainsi que les prix des carburants et du CO2 ont été mises à jour avec les dernières informations disponibles.

1. Production et stockage (Belgique)

1.1. Capacité en Belgique pour la période de fourniture de capacité 2028-2029

1.2. Capacité en Belgique pour la période de fourniture de capacité 2029-2030

1.3. Capacité en Belgique pour la période de fourniture de capacité 2031-2032

1.4. Production thermique modélisée individuellement pour la période de fourniture de capacité 2028-2029

Le tableau ci-dessous reprend le nom de l'unité à considérer, son propriétaire, sa technologie, le combustible utilisé et la capacité de production nette associée.

Légende pour les types d'unités :

CCGT : Turbine à cycle combiné

CL : Classique

GT : Turbine à gaz

ST : Turbine à vapeur

IS : Incinérateur

NU : Nucléaire

TJ : TurboJet

CHP : Unité de cogénération

1.5. Production thermique modélisée individuellement pour la période de fourniture de capacité 2029-2030

Le tableau ci-dessous reprend le nom de l'unité à considérer, son propriétaire, sa technologie, le combustible utilisé et la capacité de production nette associée. Légende pour les types d'unités :

CCGT : Turbine à cycle combiné

CL : Classique

GT : Turbine à gaz

ST : Turbine à vapeur

IS : Incinérateur

NU : Nucléaire

TJ : TurboJet

CHP : Unité de cogénération

1.6. Production thermique modélisée individuellement pour la période de fourniture de capacité 2031-2032

Le tableau ci-dessous reprend le nom de l'unité à considérer, son propriétaire, sa technologie, le combustible utilisé et la capacité de production nette associée.

Légende pour les types d'unités :

CCGT : Turbine à cycle combiné

CL : Classique

GT : Turbine à gaz

ST : Turbine à vapeur

IS : Incinérateur

NU : Nucléaire

TJ : TurboJet

CHP : Unité de cogénération

1.7. Stockage pour les périodes de fourniture de capacité 2028-2029, 2029-2030 et 2031-2032

Les données de pompage-turbinage et de batteries à considérer par Elia sont les suivantes :

Pour le pompage-turbinage :

Pour les batteries :

1.8. Production thermique non modélisée individuellement

Les données à considérer par Elia sont les suivantes :

1.9. Taux d'interruptions forcées (FO) pour les périodes de fourniture de capacité 2028-2029, 2029-2030 et 2031-2032

Les données à considérer par Elia sont les suivantes :

2. Demande (Belgique)

Les données de consommation à considérer par Elia sont les suivantes :

3. Réserves d'équilibrage

Les valeurs suivantes doivent être considérées par Elia :

4. Capacités étrangères

4.1. Période de fourniture de capacité 2028-2029

Elia doit se baser sur le dataset de l'ERAA 2025 updaté sur base des dernières informations disponibles (telles qu'elles figurent dans le rapport de consultation) à laquelle elle devra appliquer pour la disponibilité du parc nucléaire français une indisponibilité supplémentaire par rapport aux données REMIT de 2 unités de 900 MW.

Elia devra aussi considérer les valeurs du domaine de flow-based de la région CORE avec un respect de la règle du 70% MinRam.

4.2. Période de fourniture de capacité 2029-2030

Elia doit se baser sur le dataset de l'ERAA 2025 updaté sur base des dernières informations disponibles (telles qu'elles figurent dans le rapport de consultation) à laquelle elle devra appliquer pour la disponibilité du parc nucléaire français une indisponibilité supplémentaire par rapport aux profils de l'ERAA 2025 de 2 unités de 900 MW :

Elia devra aussi considérer les valeurs du domaine de flow-based de la région CORE avec un respect de la règle du 70% MinRam.

4.3. Période de fourniture de capacité 2031-2032

Elia doit se baser sur le dataset de l'ERAA 2025 updaté sur base des dernières informations disponibles (telles qu'elles figurent dans le rapport de consultation) à laquelle elle devra appliquer pour la disponibilité du parc nucléaire français une indisponibilité supplémentaire par rapport aux profils de l'ERAA 2025 de 2 unités de 900 MW :

Elia devra aussi considérer les valeurs du domaine de flow-based de la région CORE avec un respect de la règle du 70% MinRam. Pour la Grande-Bretagne, l'unité 2 de Hinkley Point C sera considérée comme indisponible pour toutes les périodes de livraison.

5. Paramètres économiques

Les paramètres économiques suivants doivent être considérés et sont basés sur les contrats futurs et sur les prix indiqués dans le World Energy Outlook 2025 (exprimés en €2025) :

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2026 déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2027 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités.

Bruxelles, le 30 septembre 2026.

M. BIHET