Lex Iterata

Texte 2026005280

26 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la subvention pour le tarif lié au revenu pour l'accueil familial

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-7-2026
Numéro
2026005280
Page
37016
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-26/12
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2026
Texte modifié
2013036186
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2024 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2024, le montant " 32,33 euros " est remplacé par le montant " 34,74 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.

Art. 3.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.