Lex Iterata

Texte 2026004487

3 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence pour les paramètres de marché applicables en 2026 dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-6-2026
Numéro
2026004487
Page
32990
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-03/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2025008208
belgiquelex