Lex Iterata

Texte 2026201700

19 JUILLET 2026. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2026, par la modification de l'arrêté royal du 23 mars 2026 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2026

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-7-2026
Numéro
2026201700
Page
41380
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex