Lex Iterata

Texte 2026006000

12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2025 relatif à l'évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-8-2026
Numéro
2026006000
Page
45851
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-12/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex