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Lex Iterata
Texte 2026006000
12 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2025 relatif à l'évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-8-2026
Numéro
2026006000
Page
45851
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-12/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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