Lex Iterata

Texte 2026201699

19 JUILLET 2026. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2025, par la modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2025 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-7-2026
Numéro
2026201699
Page
41379
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex