Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 18 mars 2014 portant composition et soumission des dossiers de subvention des bâtiments du culte, des bâtiments pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et des crématoriums, les modifications suivantes sont apportées :
1°le membre de phrase " culte, des bâtiments " est remplacé par les mots " culte et des bâtiments " ;
2°les mots " et des crématoriums " sont abrogés.
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 1° le membre de phrase " culte, bâtiments " est remplacé par les mots " culte et des bâtiments " ;
2°au point 1°, les mots " et crématoriums " sont abrogés ;
3°au point 2°, dans le texte néerlandais les mots " Agentschap voor Binnenlands Bestuur" sont chaque fois remplacés par les mots " Agentschap Binnenlands Bestuur " ;
4°il est ajouté un point 3° et un point 4°, rédigés comme suit :
" 3° voie électronique : le mode de communication numérique entre l'initiateur et l'agence, que l'agence arrête et publie sur son site web ;
4°notification préalable : la notification adressée par voie électronique par l'initiateur à l'agence, qui contient toutes les informations suivantes :
a)le bâtiment du culte, l'ancien bâtiment du culte ou le bâtiment pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle auquel se rapportent l'étude, l'achat ou les travaux ;
b)la nature de l'étude, de l'achat ou des travaux ;
c)une première estimation du coût ;
d)la période d'exécution prévue du projet. "
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " par poste et par e-mail " sont remplacés par les mots " par voie électronique ".
Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase introductive, le mot " dossier " est remplacé par les mots " dossier de demande " ;
2°la phrase introductive est complétée par le membre de phrase " , le cas échéant " ;
3°le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ; " ;
4°il est inséré un point 4° /1, rédigé comme suit :
" 4° /1 les avis, visés à l'article 12 du décret du 12 juillet 2013, dans le cas de bâtiments pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle tels que visés à l'article 9 du décret du 12 juillet 2013 ; " ;
5°il est ajouté des points 6° et 7°, rédigés comme suit :
" 6° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ;
7°la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si la procédure d'adjudication a déjà été commencée avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ".
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase introductive, le mot " dossier " est remplacé par les mots " dossier de demande " ;
2°la phrase introductive est complétée par le membre de phrase " , le cas échéant " ;
3°le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° le permis d'environnement ; " ;
4°le point 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ; " ;
5°il est inséré un point 5° /1, rédigé comme suit :
" 5° /1 les avis, visés à l'article 12 du décret du 12 juillet 2013, dans le cas de bâtiments pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle tels que visés à l'article 9 du décret précité ; " ;
6°il est ajouté des points 7° et 8°, rédigés comme suit :
" 7° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ;
8°la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si la procédure d'adjudication a déjà été commencée avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ".
Art. 6.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase introductive, le mot " dossier " est remplacé par les mots " dossier de demande " ;
2°la phrase introductive est complétée par le membre de phrase " , le cas échéant " ;
3°le point 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ; " ;
4°il est inséré un point 6° /1, rédigé comme suit :
" 6° /1 les avis, visés à l'article 12 du décret du 12 juillet 2013, dans le cas de bâtiments pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle tels que visés à l'article 9 du décret précité ; " ;
5°il est ajouté des points 8° et 9°, rédigés comme suit :
" 8° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ;
9°la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si l'achat a déjà été effectué avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ".
Art. 7.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " par poste et par e-mail " sont remplacés par les mots " par voie électronique ".
Art. 8.Dans l'article 7 du même arrêté, le mot " dossier " est remplacé par les mots " dossier d'attribution ".
Art. 9.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " le dossier de demande " sont remplacés par les mots " la demande " ;
2°les mots " par poste et par e-mail " sont remplacés par les mots " par voie électronique ".
Art. 10.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase introductive, les mots " le dossier " sont remplacés par les mots " la demande " ;
2°au point 2°, a), le membre de phrase " culte, bâtiments " est remplacé par les mots " culte et des bâtiments " ;
3°au point 2°, a), les mots " et crématoriums " sont abrogés.