Article 1er.Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, la phrase " En attendant la déclaration d'un nouveau compte bancaire par les bénéficiaires, ils seront payés par chèque circulaire. " est abrogée.
Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le membre de phrase " ou, à défaut, par chèque circulaire " est abrogé.
Art. 3.L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. Si les bénéficiaires ne communiquent pas à l'acteur de paiement un numéro de compte bancaire sur lequel les allocations dans le cadre de la politique familiale peuvent être versées, conformément à l'article 4, § 1er à 3, et aux articles 6 et 7 du présent arrêté, et s'ils ne peuvent pas invoquer l'article 13 du présent arrêté, le versement de ces allocations est suspendu.
L'acteur de paiement informe les bénéficiaires par voie électronique ou par écrit de la suspension visée à l'alinéa 1er. L'inspecteur familial procède à un contrôle à la suite de cette suspension afin d'obtenir tout de même le numéro de compte des bénéficiaires.
En cas de suspension conformément aux alinéas 1er et 2, le paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale est exigible pendant cinq ans à compter du jour où le paiement aurait pu être effectué conformément aux dates de paiement visées aux articles 11 et 12 du présent arrêté. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.
Art. 5.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.