Lex Iterata

Texte 2026001330

14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal en matière de précompte professionnel sur les rentes alimentaires payées ou attribuées en 2025 à des non-résidents

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-2026
Numéro
2026001330
Page
8932
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-14/01
Entrée en vigueur / Effet
20-02-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage de 80 p.c. mentionné au numéro 130 de l'annexe III à l'AR/CIR 92 tel que remplacé par l'arrêté royal du 12 décembre 2024 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, est ramené à 70 p.c. pour les rentes alimentaires qui sont liées à une période imposable prenant fin le 31 décembre 2025 dans le chef du non-résident à qui ces rentes alimentaires sont payées ou attribuées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.