Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées
Article 1er. Dans l'article 1er, § 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017, le mot " écrit " est inséré entre le mot " contrat " et les mots " avec la ".
Art. 2.Dans l'article 8, § 9, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par un point 5° rédigé comme suit :
" 5° la personne handicapée concernée obtient le soutien d'un centre multifonctionnel après avoir été orientée par le point central et permanent d'alerte de crise, visé à l'article 44, § 2, 1°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. " ;
2°l'alinéa 2 est complété par un point 4° rédigé comme suit :
" 4° le premier jour du quatrième mois qui suit le mois au cours duquel le soutien a commencé, dans le cas visé à l'alinéa 1er, 5°. ".
Art. 3.Dans l'article 10, § 2, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2022, le membre de phrase " Au moins 95 % de la partie du BAP affectée aux actes d'un assistant personnel, sont affectés " est remplacé par le membre de phrase " La partie du BAP affectée aux actes d'un assistant personnel est affectée ".
Art. 4.Dans l'article 11/1 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 20 novembre 2020 et modifié par les arrêtés des 24 juin 2022 et 19 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " maximum " est abrogé ;
2°entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'agence peut, moyennant une motivation circonstanciée, réduire le montant de l'avance récupérable s'il existe un risque d'utilisation abusive de celle-ci. ".
Art. 5.Dans l'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, l'alinéa 1er, phrase introductive, le mot " écrit " est inséré entre le mot " contrat " et les mots " d'assistance personnelle " ;
2°au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " écrits " est inséré entre le mot " contrats " et le mot " suivants " ;
3°au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots " le salaire minimum et " sont abrogés ;
4°au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots " le salaire minimum et " sont insérés entre les mots " les dispositions sur " et les mots " la prime de fin d'année " ;
5°au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;
6°au paragraphe 3, alinéa 1er, 4°, les mots " et sa fréquence " sont insérés entre les mots " qui est offert " et les mots " ou la mention " ;
7°il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Tous les contrats conclus par les titulaires de budget contiennent l'ensemble des données suivantes :
1°les données visées au paragraphe 3, alinéa 1er ;
2°le prénom et le nom de la personne handicapée ;
3°les modalités de paiement. ".
Art. 6.Dans l'article 19bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " écrit " est inséré entre les mots " un contrat " et les mots " avec une organisation " ;
2°au paragraphe 2, alinéa 3, le mot " écrit " est inséré entre les mots " un contrat " et les mots " avec une ".
Art. 7.Dans l'article 19bis/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, le mot " contacte " est remplacé par les mots " peut contacter " ;
2°dans la version néerlandaise, à l'alinéa 2, le mot " op " est remplacé par le mot " opnemen " ;
3°à l'alinéa 4, le mot " écrit " est inséré entre les mots " un contrat " et les mots " avec une organisation ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés
Art. 8.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, le mot " écrits " est inséré entre le mot " contrats " et le membre de phrase " suivants, conclus " ;
2°à l'alinéa 2, le mot " écrit " est inséré entre le mot " contrat " et les mots " avec des initiatives ", et à l'alinéa 3, le mot " écrite " est inséré entre le mot " convention " et les mots " pour case management ".
Art. 9.Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024, le mot " écrite " est inséré entre le mot " convention " et les mots " contenant les éléments ".
Art. 10.Dans l'article 15, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024, le mot " écrit " est inséré entre le mot " contrat " et les mots " sur la prestation ".
Art. 11.Dans l'article 16 du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 3, l'agence peut, moyennant une motivation circonstanciée, réduire le montant de l'avance récupérable s'il existe un risque d'utilisation abusive de celle-ci. ".
Art. 12.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mars 2019, 11 décembre 2020, 17 février 2023 et 19 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° la fréquence du soutien qui est offert ; " ;
2°il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Les contrats conclus par les titulaires de budget contiennent l'ensemble des données suivantes :
1°les données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er ;
2°le prénom et le nom de la personne handicapée ;
3°les modalités de paiement. ".
Art. 13.Dans l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 2022 et 17 janvier 2025, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots " le salaire minimum et " sont abrogés ;
2°au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots " le salaire minimum et " sont insérés entre les mots " dispositions sur " et les mots " la prime de fin d'année " ;
3°au paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 14.Dans l'article 27/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " écrit " est inséré entre le mot " accord " et les mots " avec un organisme " ;
2°au paragraphe 2, alinéa 3, le mot " écrit " est inséré entre le mot " accord " et les mots " avec un organisme ".
Art. 15.Dans l'article 27/5, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2018, le mot " contactera " est remplacé par les mots " peut contacter ".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents
Art. 16.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents, le membre de phrase " Au moins 95 % des " est remplacé par le mot " Les ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception de l'article 1er, de l'article 5, 1° et 2°, de l'article 6, de l'article 7, 3°, de l'article 8 à 10 et de l'article 14, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Art. 18.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.