Lex Iterata

Texte 2026006750

28 AOUT 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-9-2026
Numéro
2026006750
Page
51295
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-28/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024010544
belgiquelex