Lex Iterata

Texte 2026004787

15 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution de l'opération " EO14 Parc Saint François " porté par la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode du programme de Contrat de Rénovation Urbaine " Brabant - Nord - Saint-Lazare " (CRU 2) en application des articles 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 et l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-6-2026
Numéro
2026004787
Page
34493
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-15/05
Entrée en vigueur / Effet
09-07-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et de l'article 6, § 1er, tiret 2 de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie :

A la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, dans le cadre du CRU2 " Brabant - Nord - Saint-Lazare " :

- une prolongation de 9 mois de la phase d'exécution de l'opération " EO14 Parc Saint François " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 45 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 28 février 2027.

Art. 2.La Ministre ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.