Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploration des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. L'autorisation devient caduque si le titulaire de l'autorisation n'a pas terminé les activités de construction dans un délai de trois ans.
Par dérogation à l'alinéa 1er, et si l'autorisation a été octroyée à la suite de l'organisation d'une procédure de mise en concurrence visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999, l'autorisation devient caduque si le titulaire n'a pas terminé les activités de construction dans le délai de la phase de construction déterminé en vertu de l'article 6/3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 29 avril 1999.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, et si l'autorisation a été octroyée au gestionnaire du réseau dans le cadre de l'extension du Modular Offshore Grid visée à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999, l'autorisation devient caduque si le titulaire n'a pas terminé les activités de construction à la date limite de la dernière phase de mise en service fixée en vertu de l'article 6/5, § 2, de la loi du 29 avril 1999.
Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le ministre peut, en cas de force majeure et sur décision motivée après avis des organes consultatifs visés à l'article 8, prolonger le délai pour une durée maximale d'un an. ".
Art. 2.L'article 1er s'applique aux autorisations accordées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la mesure où elles sont encore valables à ce moment-là.
Art. 3.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.