18 JANVIER 2026. - Arrêté royal visant à octroyer une subvention aux centres publics d'action sociale afin de préparer la mise en oeuvre de la réforme relative au chômage visée à l'article 169 de la loi-programme du 18 juillet 2025

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté est entendu sous :

- le centre : le centre public d'action sociale.

Art. 2.Une subvention est octroyée aux centres en vue de les soutenir dans le cadre de la mise oeuvre de la réforme visant à limiter les allocations de chômage dans le temps conformément à l'article 169 de la loi-programme du 18 juillet 2025.

Art. 3.La subvention est utilisée pour les dépenses relatives aux frais de personnel et aux frais de fonctionnement permettant de faire face à la gestion de l'afflux de nouveaux bénéficiaires suite à la réforme relative au chômage visée à l'article 169 de la loi-programme du 18 juillet 2025 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 4.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 26.000.000 (vingt-six millions) euros, est octroyée aux centres.

§ 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2025, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.16.

§ 3. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à l'estimation du nombre des personnes exclues du chômage par commune telle que communiquée par l'Office national de l'emploi et fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.

La répartition par centre de la subvention visée au § 1er est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 5.100% de la subvention sera versée après publication du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

Annexe à l'arrêté royal du 18 janvier 2026 visant à octroyer une subvention aux CPAS afin de préparer la mise en oeuvre de la réforme relative au chômage

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 janvier 2026 visant à octroyer une subvention aux CPAS afin de préparer la mise en oeuvre de la réforme relative au chômage.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes,

A. VAN BOSSUYT