Lex Iterata

Texte 2026B03707

9 MARS 2026. - Accord écrit portant révocation de lAccord de coopération du 12 mars 2021 entre lÉtat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives à la vaccination contre la COVID-19

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-5-2026
Numéro
2026B03707
Page
27888
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-09/07
Entrée en vigueur / Effet
09-03-2026
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Par cet accord écrit, les parties signataires informent le Secrétariat central du Comité de concertation qu'elles mettent fin, le [DATE], à l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données relatives à la vaccination contre la COVID-19, conformément à l'article 12, paragraphe 2, dudit Accord.

Le présent accord écrit révoque l'accord de coopération susmentionné conformément à l'article 12, paragraphe 2, dudit accord de coopération.