Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur des Commissions d'arrondissement des Partenariats annexé au présent arrêté est adopté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Annexe.
Art. N1.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (ROI) DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT (ComArr)
INTRODUCTION
Le Code de la justice communautaire, introduit par le décret du 5 octobre 2023, prévoit trois types de commissions :
La Commission communautaire des Partenariats, dite Commission communautaire (CCom) est compétente sur tout le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle est chargée de remettre au Gouvernement un avis sur tout avant-projet de décret et sur tout projet d'arrêté règlementaire portant sur les matières réglées par le livre VII du Code de la justice communautaire.
Les Commissions d'arrondissement des Partenariats, dites Commissions d'arrondissement (ComArr) installées au sein de chaque arrondissement judiciaire, présidées par un représentant de l'administration. Elles récoltent, à la demande de l'administration, les informations relatives à la mise en oeuvre et au suivi des missions prévues par le livre VII du Code de la justice communautaire et donnent des avis à l'administration sur l'adéquation entre les offres de services des partenaires agréés et les besoins des justiciables.
Les Commissions thématiques des Partenariats, dites Commissions thématiques (CTh) ayant pour thème une catégorie de justiciables bénéficiant des offres de services prévues par le livre VII du Code de la justice communautaire (auteur, victime, justiciable). Elles récoltent, à la demande d'une Commission d'arrondissement, les informations relatives à la mise en oeuvre et au suivi des missions dans le cadre de la thématique qui lui est attribuée et donnent des avis sur l'adéquation entre les offres de services des partenaires concernés et les besoins des justiciables, dans le cadre de la thématique qui lui est attribuée.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2026, p. 16168)
Sch.1. Les trois structures de concertation du livre VII du Code de la justice communautaire .
Les Commissions d'arrondissement relèvent de la Direction du Partenariat de l'Administration générale des Maisons de justice (AGMJ) pour leur coordination.
La mission de coordination a pour but de mettre en place des synergies entre partenaires partageant une même réalité de travail. La Présidence assurée par la Direction du Partenariat pour toutes les Commissions d'arrondissement vise à identifier et à rendre visibles les thématiques/problématiques communes sur l'ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les Commissions d'arrondissement rassemblent les travaux des Commissions thématiques. La présidence fait le lien entre la Commission communautaire et les Commissions d'arrondissement.
La mission de concertation de la Commission d'arrondissement est l'action, pour ses membres, de s'accorder en vue d'un(e) projet/thématique commun(e). En ce sens, elle est amenée à rendre des avis à l'administration. A cette fin, les Commissions d'arrondissement peuvent notamment inviter toutes personnes qu'elles jugent utiles d'entendre, ces personnes n'ayant cependant pas voix délibérative.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2026, p. 16169)
Sch.2. La Commission d'arrondissement
1. CHAMP D'APPLICATION
Le présent ROI s'applique à tous les membres et invités des Commissions d'arrondissement.
Les membres et invités sont tenus au respect des règles de courtoisie, ainsi qu'aux règles de bienséance, ce qui implique notamment d'inscrire les interactions dans un cadre de :
- Bienveillance dans les échanges : "je respecte les idées de chacun.e, j'adopte une posture bienveillante et de non-jugement".
- Partage des idées : "je prends la responsabilité d'exprimer les idées de la CTh que je représente et ses préoccupations".
- Co-construction : "j'adopte une posture constructive, tournée vers l'avenir".
- Participation de chacun.e : "je veille au respect de l'équité dans la prise de parole".
- Respect du timing : "j'organise mes temps de parole dans l'optique de respecter les horaires annoncés".
2. MISSIONS ET TACHES
La Commission d'arrondissement est le niveau intermédiaire entre les Commissions thématiques et l'administration. Elle transmet aux Commissions thématiques les demandes d'avis et de rapport de l'administration et inversement, elle relaie à cette dernière les avis, rapports rendus par les Commissions thématiques ainsi que leurs propositions validées préalablement à son niveau.
" Il est institué au sein de chaque arrondissement judiciaire une Commission d'arrondissement des Partenariats chargée de :
1°récolter à la demande de l'administration les informations relatives à la mise en oeuvre et au suivi des missions prévues par le livre VII;
2°donner des avis à l'administration sur l'adéquation entre les offres de services prévues par le livre VII et les besoins des justiciables.1 "
A cet effet, la Commission d'arrondissement concerte et rend des avis ou recommandations au niveau de l'arrondissement, notamment sur :
* Les besoins des justiciables ;
* L'offre de services quant à l'aide aux justiciables ;
* L'exécution des missions par les partenaires ou autres opérateurs, influant sur l'offre de services aux justiciables.
3. COMPOSITION
" Chaque Commission d'arrondissement des Partenariats est composée des membres suivants, ayant voix délibérative :
1°un représentant de l'administration, qui assure la présidence ;
2°le président et un représentant de chaque Commission thématique ;
3°un représentant de la Maison de justice de l'arrondissement judiciaire concerné. 2 "
Les présidents et représentants des Commissions thématiques représentent la thématique abordée par leur commission.
Des membres de l'administration, du monde académique et du terrain peuvent être invités avec voix consultative par la présidence, et ce, en fonction du thème.
Les membres peuvent proposer d'inviter un expert par une demande motivée à la présidence au plus tard 10 jours calendrier avant la date souhaitée d'intervention de l'expert. La présidence se prononce dans les 5 jours calendrier suivant la réception de la demande et au plus tard le jour de l'envoi des invitations. En l'absence de réponse, la demande est réputée acceptée.
La Commission d'arrondissement est présidée par un membre de la Direction du Partenariat.
En cas d'absence, il est remplacé par son suppléant.
Afin de mener à bien les missions de la Commission d'arrondissement, la présidence est notamment chargée de :
1°coordonner les livrables des 3 Commissions thématiques pour en assurer la bonne transmission à l'administration ;
2°coordonner les demandes de l'administration auprès des 3 Commissions thématiques pour en assurer la bonne compréhension ;
3°réaliser sur l'arrondissement judicaire, l'analyse de l'offre de services des partenaires en regard des besoins des justiciables.
4. REUNIONS
Les réunions se tiennent durant les jours ouvrables, au sens de l'article I.1, 5°, de l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, et durant les heures de service (9h-17h). Elles ne sont pas publiques et se déroulent dans les locaux prévus par l'administration, ou, le cas échéant, par visioconférence afin de permettre la participation à distance des membres.
Tout document non définitif reste confidentiel tant qu'il n'a pas été validé par la Commission d'arrondissement. Les membres ont un devoir de réserve envers toute personne n'étant pas intéressée à la cause.
Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance. Toute suppléance non assurée doit être signalée par le membre effectif à la présidence 5 jours calendrier avant la date fixée.
La Commission d'arrondissement se réunit au minimum une fois par an.
5. ORDRE DU JOUR
La présidence de la Commission d'arrondissement convoque les membres et établit l'ordre du jour de la réunion. Le supérieur hiérarchique de chacun des membres de la Commission d'arrondissement sera considéré comme averti de la date de la réunion par envoi de la convocation au membre concerné.
Les membres de la Commission d'arrondissement communiquent à la présidence les points qu'ils souhaitent inscrire à l'ordre du jour, et ce, au plus tard 20 jours calendrier avant la réunion. Ils envoient à cet effet un courriel à la présidence, avec une explication de chaque point et les pièces utiles éventuelles.
La présidence fixe l'ordre du jour, en concertation avec l'administration. Il est transmis aux membres par courriel, avec tous les documents utiles, au moins 10 jours calendrier avant la réunion. Le courriel précise le lieu, la modalité (distanciel, présentiel ou hybride) le jour et l'heure de la réunion.
Des points non prévus à l'ordre du jour ne peuvent mener à une décision de la Commission d'arrondissement, excepté un point impérieux et urgent constaté à l'unanimité.
6. PROCES-VERBAL
Le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion. En cas d'absence de secrétaire, la personne qui rédigera ce dernier n'est pas assimilée au secrétaire défini au sens de l'article VII.58 du Code de la justice communautaire et peut donc prendre part aux délibérations.
Le procès-verbal doit reprendre, au minimum, les décisions actées, la répartition des votes (positif, négatif, abstention, nul) ainsi que l'état des lieux des tâches à accomplir. Les avis sont annexés à ce dernier.
Le procès-verbal est un document interne qui ne peut être diffusé en dehors des structures de concertation sans l'accord préalable de la présidence de la Commission d'arrondissement concernée.
Il est envoyé au plus tard au moment de la convocation de la prochaine réunion de Commission d'arrondissement. Il est approuvé en réunion et ensuite transmis aux membres avec copie à l'administration.
Les présidents des Commissions thématiques transmettent le procès-verbal approuvé à leurs membres.
7. DELIBERATIONS
Pour délibérer valablement, la présence d'au moins un membre de chaque Commission thématique constituée ayant élu un président et/ou un représentant pour la Commission d'arrondissement, ainsi que la présidence de la Commission d'arrondissement ou de leur suppléance respective est nécessaire.
En cas d'égalité des voix, la voix de la présidence est prépondérante.
8. RESPECT DU ROI
Les membres et invités s'engagent par leur désignation ou leur participation à respecter les termes du présent ROI.
La présidence est responsable du respect du présent ROI.
9. MODIFICATION DU ROI
Après avis de l'ensemble des Commissions d'arrondissement, la présidence peut soumettre une proposition de modification du présent ROI au ministre ayant l'agrément et le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables dans ses attributions.
Notes
1 Art. VII.55 du Code de la justice communautaire
2 Art. VII.56 du Code de la justice communautaire