Lex Iterata

Texte 2026004603

5 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de congés de circonstances et de congés pour interruption de carrière

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004603
Page
33479
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-05/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex