Lex Iterata

Texte 2026005710

20 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel fixant la liste des systèmes légaux de qualité mis en place par les gouvernements pour la mise en uvre de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-8-2026
Numéro
2026005710
Page
41842
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2023030494
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