30 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2026

TITRE Ier.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°ministre : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ;

2°administration : la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur ;

3°commune : la ville ou commune désignée par le ministre ;

4°plan : plan stratégique de sécurité et de prévention ;

5°sentiment d'insécurité : évaluation par l'individu des risques personnels qu'il court et la peur que lui-même, ou l'un de ses proches, soit victime d'un acte de violence ; préoccupation générale quant aux conséquences de la délinquance sur la société ;

6°approche intégrée et intégrale : approche visant à aborder un phénomène, une problématique dans sa globalité et via différents instruments et mesures cohérents et harmonisés, axés tant sur la prévention, la répression que le suivi ;

7°Analyse-SWOT : instrument qui répertorie les activités et prestations d'un service, d'un phénomène en vue de l'amélioration de l'organisation via l'utilisation d'un tableau reprenant quatre dimensions : les points forts, les points faibles, les opportunités et les craintes ;

8°terrorisme : le recours à la violence à l'encontre de personnes ou d'intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d'atteindre ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les menaces, en ce compris le processus de radicalisation, tel que défini à l'article 8, alinéa 2, b), de la loi organique des services de renseignements du 30 novembre 1998 ;

9°extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'Etat de droit, en ce compris le processus de radicalisation, tel que défini à l'article 8, alinéa 2, c) de la loi organique des services de renseignements du 30 novembre 1998 ;

10°nuisances sociales : facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social. Il s'agit des incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

11°engagement : l'acte par lequel la commune crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal.

L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu ;

12°solde : la différence entre le montant du crédit annuel octroyé et le montant justifié et accordé après contrôle financier ;

13°affectation des crédits : la ventilation des crédits alloués par catégories de dépense;

14°dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire ;

15°opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par le projet financé ;

16°pièces justificatives : les fiches de salaire, la copie de diplôme, les contrats d'engagement, les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :

- soit des originaux ;

- soit des copies certifiées conformes ;

- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux ;

17°preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal/Directeur financier reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante ;

18°frais de personnel : les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du projet financé. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques ;

19°frais de fonctionnement : les frais regroupant les administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre du projet financé ;

20°investissements : les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an ;

21°jours ouvrables : tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux ;

22°obligation de résultat :l'engagement de la commune à atteindre les résultats proposés.

TITRE II.- Appel à projets et priorités

Chapitre 1er.- Modalités d'introduction & Contenu

Art. 2.Les plans sont conclus du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Art. 3.§ 1er. Les objectifs inscrits au sein des plans pour l'année 2025 sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2026.

§ 2. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur dossier 2026 pour le 15 mai 2026 au plus tard, via l'introduction d'un dossier, lequel est composé :

- de la décision du Conseil Communal, avec la notification que le plan sera prolongé sans aucun changement;

- du projet de plan 2026 ;

§ 3. Les communes utilisent obligatoirement le modèle de plan, mis à disposition par l'administration.

§ 4. Le plan visé à l'article 3 est envoyé par voie électronique selon les modalités fixées par l'administration.

Art. 4.§ 1er. Sous peine de nullité, les communes qui souhaitent apporter des modifications pour la période 2026 doivent introduire un dossier répondant aux exigences visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

§ 2. Ces modifications peuvent être l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs.

L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune.

§ 3. Les communes introduisent leur demande de modification relative à l'exercice 2026 pour le 15 mai 2026 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé :

- de la décision du Conseil Communal ;

- du projet de plan modifié ;

- du formulaire de demande de modification dûment complété ;

- de l'actualisation du diagnostic local de sécurité, lorsque la demande de modification concerne l'ajout d'un nouveau phénomène.

§ 4. Les communes utilisent obligatoirement le modèle de plan et le formulaire de demande de modification mis à disposition par l'administration.

§ 5. Les demandes de modification visées à cette article sont envoyées par voie électronique selon les modalités fixées par l'administration.

Art. 5.Les communes respectent les procédures spécifiques d'introduction élaborées par l'administration.

Art. 6.Sur base de son Diagnostic Local de Sécurité, la commune établit une liste exhaustive des phénomènes présents sur son territoire, choisit les priorités qu'elle souhaite développer dans le cadre de son plan et motive son choix.

Art. 7.Dans le cadre des objectifs visés dans l'article 4 de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix, et sauf dispositions restrictives prescrites par l'article 8 du présent arrêté, les priorités visées à l'article 6 relèvent des domaines suivants :

* les incivilités

* la criminalité violente, l'atteinte à l'intégrité de la personne et la discrimination :

* Racisme, discrimination et extrémisme (dont délits de haine

* Violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité (métiers de la sécurité)

* Violence intrafamiliale

* Délinquance sexuelle

* Violence entre partenaires

* Violence juvénile

* Violence liée aux bandes urbaines

* Violence envers les enfants

* Violence envers les personnes âgées (seniors)

* Violence dans les transports en commun

* Violence en milieu scolaire

* Violence lors des événements et des manifestations publiques

* Violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres

* Violence liée à l'honneur et les mariages forcés

* la criminalité contre les biens :

* Le cambriolage

* L'extorsion

* Le vol avec violence

* le vol à main armé

* Le vol de et dans véhicules

* Le vol de vélo

* le vol à l'étalage

* le vol à la tire

* le vol par ruse

* le terrorisme et la radicalisation à portée violente ;

* le crime organisé ;

* la fraude financière, économique, fiscale, sociale et corruption ;

* la cybercriminalité et les autres formes d'utilisation abusive d'informations et de technologies (criminalité informatique, cyberhate, harcèlement sur Internet, radicalisme sur Internet, criminalité via internet, fraude à l'identité, etc.) ;

* les missions de sécurité et de prévention des gardiens de la paix en matière de sécurité routière telle que définies par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale)

Art. 8.La prévention, la détection et la limitation des nuisances publiques liées à l'usage de drogue et/ou le sentiment d'insécurité y relatif s'inscrivent dans le cadre de la circulaire Ministérielle PREV 30.

Art. 9.§ 1er. Pour les phénomènes repris à l'article 7, les objectifs stratégiques établis par les communes s'inscrivent dans le cadre de :

1°diminuer les comportements à risque.

2°agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes.

3°dissuader les auteurs potentiels d'infraction.

4°favoriser la resocialisation des usagers de drogues.

5°favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés.

6°promouvoir une approche intégrée et intégrale.

7°favoriser le contrôle social.

8°diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.

9e développer les partenariats locaux de prévention.

§ 2 . Pour la coordination du plan, les objectifs stratégiques suivants doivent être repris dans leur intégralité :

1°assurer le bon fonctionnement administratif, logistique et financier du plan et le suivi avec les autorités subsidiantes.

2°assurer une synergie entre les différentes actions de prévention communales et une articulation avec la prévention policière zonale.

3°assurer un processus d'évaluation permanente du plan.

4°assurer une information à la population.

Art. 10.Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.

Art. 11.Le plan proposé doit conduire, à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.

Chapitre 2.- Mise en oeuvre

Art. 12.L'administration s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan.

Art. 13.La commune s'engage à prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un suivi et un soutien permanent aux initiatives du plan et à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs et les résultats projetés.

Art. 14.§ 1er. La coordination, la supervision et le suivi du plan sont assurés par un fonctionnaire de prévention, un évaluateur interne et un coordinateur administratif et financier.

§ 2. Au regard des spécificités locales, ces fonctions peuvent être exercées par la même personne

Art. 15.Le fonctionnaire de prévention a pour principales missions de coordonner, soutenir et accompagner les différentes mesures prises dans la commune en matière de prévention de la criminalité, en ce comprises celles prévues dans le plan.

Art. 16.Le coordinateur administratif et financier est responsable du bon déroulement des tâches administratives et de la logistique du plan. Il veille notamment à l'inscription correcte des moyens disponibles dans le budget communal de manière à correspondre à l'exécution du plan et suit les procédures administratives pour l'engagement du personnel, et celles relatives aux marchés publics dans le cadre de l'acquisition de biens.

Il organise et tient la comptabilité du plan et rassemble les pièces comptables en vue de justifier le subside.

Art. 17.L'évaluateur interne est responsable vis à vis de la commune et l'autorité subsidiante de l'évaluation permanente qui se traduit par la mise en oeuvre et effets du plan.

Il assure le recueil des données pertinentes et apporte un soutien méthodologique à l'opérationnalisation du plan.

Art. 18.La commune met en place un comité de pilotage restreint au sein duquel a lieu l'échange d'informations entre le service de prévention, les services sociaux et les autorités administratives. Il est composé au minimum du Bourgmestre et/ou de son représentant, du Chef de corps de la Police locale et/ou de son représentant, du Fonctionnaire de prévention. Le comité de pilotage peut également inviter des experts à participer à ses réunions.

Art. 19.En vue d'asseoir et mettre en oeuvre l'aspect intégré d'une politique de prévention et de sécurité, le fonctionnaire de prévention réunit les acteurs locaux à consulter afin de les impliquer activement dans la démarche d'un diagnostic local de sécurité, de faire des propositions sur les priorités à rencontrer parmi les phénomènes existants dans la commune, de préciser la manière dont il les appréhende et d'arrêter un programme d'action comprenant les objectifs poursuivis, les opérateurs concernés, les instruments et les moyens d'actions nécessaires.

TITRE III.- Directives financières

Chapitre 1er.- Généralités

Art. 20.La commune est responsable de l'utilisation faite des subsides octroyés par le ministre et s'engage à les gérer conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux subventions fédérales.

Chapitre 2.- Directives financières

Section 1ère.- Modalités financières relatives à l'octroi des allocations financières " Plan stratégique de sécurité et de prévention ", " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 "

Art. 21.L'octroi des allocations financières Plan stratégiques de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix " Contingent complémentaire 346 " et " Dispositif 90 " est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le ministre et la commune. Chaque allocation est octroyée sous forme d'enveloppe annuelle globale.

Art. 22.Sous réserve des crédits disponibles, les allocations sont garanties pour 1 an, à dater du 1er janvier 2026.

Art. 23.Aucun transfert n'est autorisé entre les différentes enveloppes allouées.

Art. 24.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81 432201 de la section 13, du budget général des dépenses.

Section 2.- Modalités financières relatives à l'utilisation des allocations

Art. 25.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice annuel concerné peuvent être justifiées sur l'allocation annuelle.

Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2026 ou postérieurement au 31 décembre 2026 ne seront pas imputables sur l'allocation 2026.

Art. 26.Le montant de l'allocation annuelle non utilisé au 31 décembre est définitivement perdu.

Art. 27.§ 1er. L'utilisation de l'allocation annuelle est soumise au principe de l'affectation des dépenses.

§ 2. Les quotas suivants sont d'application :

1°Maximum 10% de l'allocation financière annuelle peuvent être utilisés afin de couvrir les investissements réalisés par la commune dans le cadre de la mise en oeuvre du plan.

2°La prise en charge des multi-chèques (ALE) dans le cadre du statut Gardiens de la paix " ALE 53h " est

- calculée sur base du régime de prestation ;

- limitée aux communes autorisées ;

- et limitée aux quotas fixés par l'annexe 2.

Art. 28.L'utilisation de l'allocation annuelle est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.

Il doit y avoir un lien clair entre les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement encourus et la réalisation des objectifs fixés dans l'accord.

Section 3.- Modalités de paiement

Art. 29.Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde. Le pourcentage de ces avances est calculé sur une base annuelle.

Art. 30.§ 1er. L'avance de l'allocation annuelle est fixée à 80% du montant de l'allocation.

§ 2. La liquidation de l'avance relative à l'allocation est déposée au deuxième trimestre 2026.

§ 3. Le solde de l'allocation est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.

Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes Gardiens de la paix " Contingent complémentaires 346 " et " Dispositif 90 " répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale.

Section 4.- Mécanismes de contrôle des allocations financières

Sous-section 1ère.- Présentation du dossier financier

Art. 31.Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier annuel.

Art. 32.§ 1er. Le dossier financier annuel de chacune des allocations est constitué de deux parties :

1°La déclaration financière annuelle mise à disposition via la plateforme ICT online de l'administration ;

2°Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements, transmises exclusivement via la plateforme ICT online.

Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

Le dossier financier et les pièces justificatives conjointes et les preuves de paiement ne peuvent inclure la justification d'un montant supérieur au montant de la subvention accordée, sous peine de nullité du dossier financier.

La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 1.

Doivent en outre être joints au dossier financier :

a)Un extrait du registre des délibérations du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal :

- approuvant les dépenses justifiées dans le cadre de l'allocation ;

- attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans le cadre de l'allocation destinée au développement d'une politique locale de sécurité et de prévention pour la période concernée;

b)Une déclaration sur l'honneur du Directeur financier/Receveur communal attestant de la liquidation des dépenses justifiées sur l'allocation. La commune utilise obligatoirement le modèle de déclaration mis à disposition en annexe 3.

§ 2. La déclaration financière, accompagnée de ses pièces justificatives, est introduite selon le planning suivant :

1°La déclaration financière 2026 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2027 ;

La déclaration financière n'est validée que moyennant l'introduction, sur la plateforme ICT online, de la date d'approbation de la déclaration financière et la transmission, en pièce jointe, de l'extrait du registre des délibérations du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal.

§ 3. Les codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application en ligne sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale par délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et informe l'administration des changements d'affectation et des modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.

§ 4. Les pièces seront conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.

Sous-section 2.- Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier

Art. 33.§ 1er. L'administration réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier annuel visées à l'article 32.

§ 2. Le contrôle des pièces visées à l'article 32 § 1er 2° peut être réalisé par coup de sonde.

§ 3. L'administration se réserve le droit de la réouverture de la déclaration financière, sur une période de 5 ans courant à partir de la date de notification du décompte définitif, dans l'éventualité où les procédures de contrôle ultérieures permettent d'identifier certaines irrégularités.

Art. 34.§ 1er.Le contrôle visé à l'article 38 porte sur:

1°la recevabilité des pièces justificatives introduites ;

Une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 25 à 33 du présent arrêté et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 1redu présent arrêté.

2°le respect des conditions arrêtées par le présent arrêté, notamment celles liées aux principes d'éligibilité et d'opportunité des dépenses ;

§ 2. Un contrôle complémentaire au sein de la commune portant sur l'effectivité des dépenses et sur leur lien avec les objectifs de la convention peut être réalisé par coup de sonde.

Art. 35.Des compléments d'information peuvent être requis par l'administration. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 36.§ 1er. Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte provisoire annuel et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments via la plateforme ICT online en cas de désaccord sur les montants accordés. Seuls les arguments soumis via la plateforme ICT online sont pris en considération.

Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte annuel. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte provisoire annuel, celui-ci devient définitif.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire annuel, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte définitif annuel.

Au terme de la procédure de contrôle, le décompte définitif annuel établi par l'administration est notifié à la commune par voie électronique.

Section 5.- Récupérations et Sanctions financières

Art. 37.L'administration interrompt les versements :

1°en cas de refus par le ministre ou son délégué de l'ensemble de la proposition de plan introduite par la ville ou commune

2°en cas de constatation du non-respect des obligations générales ;

3°en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de la convention.

Art. 38.§ 1er. Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat et la mise en oeuvre du plan.

§ 2. Le suivi et l'évaluation de la convention peuvent donner lieu à des sanctions financières, lesquelles sont applicables durant la convention et/ou au terme de la convention.

Art. 39.Une guidance budgétaire peut être mise en place, sur décision du ministre ou de son administration, pour les communes pour lesquelles le suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence :

- des manquements dans l'exécution du plan stratégique,

- des manquements dans la réalisation des objectifs ou l'atteinte des résultats.

Art. 40.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées par l'administration.

§ 2.Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat.

La récupération du montant dû est :

1°initiée au terme de la convention ;

2°réalisée à la requête du ministre ou de son administration dans le cadre de l'exécution du § 2.

§ 3. La commune dispose d'un délai de 60 jours calendrier pour procéder au remboursement des sommes indues visées aux paragraphes 1 et 2.

En cas de non remboursement dans le délai prévu, la procédure de rappel est activée :

1°un premier rappel est notifié à la commune. Celle-ci dispose d'un délai de 30 jours calendrier pour régulariser sa situation et procéder au remboursement des sommes indues.

2°Si le remboursement n'est toujours pas comptabilisé dans le nouveau délai de 30 jours calendrier octroyé par voie de rappel, un deuxième et dernier rappel est adressé à la commune. Celle-ci dispose d'un dernier délai de 30 jours calendrier pour procéder au remboursement des sommes indues.

3°Passé ce dernier délai et au terme de la procédure de rappel, le dossier est transis au Service public fédéral Finances pour recouvrement.

La commune qui se trouve dans l'impossibilité de procéder au remboursement des sommes indues dans les délais fixés dispose de la possibilité d'introduire auprès de l'administration une demande de plan d'apurement.

TITRE IV.- Organisation du suivi et de l'évaluation des plans

Chapitre 1er.- Généralités

Art. 41.La philosophie des plans implique une utilisation adéquate des moyens afin d'atteindre les objectifs généraux, stratégiques et opérationnels choisis par les communes.

Art. 42.Dans le cadre des mécanismes de contrôle de l'allocation financière, du suivi et de l'évaluation des plans, le Ministre détermine les organes de concertation, les procédures à suivre, ainsi que les modalités de présentation du suivi et de l'évaluation.

Chapitre 2.- L'Administration

Art. 43.L'administration organise un suivi régulier afin de s'assurer du respect par la commune des conditions d'octroi de l'allocation financière définie dans le présent arrêté.

La commune transmet à l'administration un rapport d'avancement annuel, et ce selon le planning et les modalités suivants :

1°Les rapports d'avancement annuels sont transmis, par voie électronique, dans le respect des instructions et échéances de l'administration ;

2°Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2026 - décembre 2026 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2027.

3°Les communes utilisent obligatoirement le modèle de rapport d'avancement mis à disposition par l'administration.

TITRE V.- Disposition finale

Art. 44.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

RUBRIQUE

PIECES A METTRE A DISPOSITION OU A INTRODUIRE DANS LE CADRE DU DOSSIER FINANCIER

1. RECEVABILITE DU DOSSIER FINANCIER

1.1. Doit être joint au dossier financier l'Extrait de la décision du Conseil communal ou Collège des Bourgmestre et Echevins :

- approuvant le montant total des dépenses justifiées (montant demandé) dans le cadre du subside ;

- attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention.

Dans tous les cas, la délibération doit être préalable à l'introduction online du dossier financier, sous peine de ne pas être pris en compte.

1.2. Doit en outre être joint au dossier financier la Preuve de paiement des dépenses présentées (copies d'extraits bancaires ou pièce acquittée par le bénéficiaire, ou tout autre document précisé dans la présente annexe qui atteste que les dépenses ont bien été payées).

2. RECEVABILITE DES DEPENSES

2.1. FRAIS DE PERSONNEL

2.1.1. GENERALITES

2.1.1.1. Dossier administratif - Cadastre

Doivent être joint(e)(s) au cadastre :

- Une copie du contrat d'engagement (et des éventuels avenants au contrat) ou de la décision de nomination ;

- Une copie du diplôme ;

- En cas de nouvelle désignation et/ou de changement d'affectation, une copie de la décision collège ;

- En cas de changement de régime horaire (interruption de carrière, congé parental, ...), la décision collège approuvant ledit changement ;

- En cas de fin d'activité (départ volontaire, pension, changement d'affectation, ou licenciement), la décision collège ou toute pièce justificative de notification/justification de motif de fin d'activité signée par le Directeur général, le Receveur communal/Directeur financier ou le Responsable du service du personnel ;

- En cas d'imputation partielle de l'emploi sur le subside, une note explicative.

2.1.1.2. Dossier financier - Déclaration

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Un état récapitulatif des paiements signé par le Directeur financier dans lequel figurent :

- l'identité de l'agent,

- les montants justifiés en coût réel sur le subside (salaire brut, prime de fin d'année, pécule de vacance, heures supplémentaires, charges patronales, chèques repas, frais déplacement, primes et réductions diverses dont a pu bénéficier la commune pour la mise en activité de l'agent, ...) ;

- Une copie des fiches de salaire ;

- Toute pièce justificative complémentaire à la fiche de salaire pouvant justifier des montants effectifs à charge de la commune dans le cadre de la mise en activité de l'agent, dans l'éventualité où ces montants ne seraient pas intégrés à la fiche de salaire (ex : chèques repas, assurance obligatoire,...).

- En cas justification de frais de personnel relatifs à des agents bénéficiant d'un statut spécifique (exemple : APE...), une pièce justificative devra être soumise pour justifier du montant des primes déduites de la masse salariale de l'agent et/ou du montant de la réduction des charges patronales.

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.1.2. PARTICULARITES

2.1.2.1. LES GARDIENS DE LA PAIX OU AUTRES FONCTIONS RECRUTEES DANS LE CADRE DU STATUT ALE :

2.1.2.1.1. Dossier administratif - Cadastre

Doivent être joint(e)(s) au cadastre :

- Une copie du contrat d'engagement (et des éventuels avenants au contrat) ou de la convention de travail (ALE).

- En cas de fin d'activité (départ volontaire, pension, changement d'affectation, ou licenciement), la décision collège ou toute pièce justificative de notification/justification de motif de fin d'activité signée par le directeur général, le Receveur communal/Directeur financier ou le responsable du service du personnel ;

- En cas d'imputation partielle de l'emploi sur le subside, une note explicative.

2.1.2.1.2. Dossier financier - Déclaration

En ce qui concerne les ALE, les factures d'achat de Multi-chèques ne constituent pas à elles seules des pièces justificatives.

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Une pièce justificative justifiant individuellement du nombre de chèques distribués.

La commune justifie des chèques distribués :

- via une déclaration de son Receveur communal/Directeur financier, du nombre de chèques effectivement distribués. La commune utilise obligatoirement le modèle de déclaration mis à disposition dans la Rubrique " Déclarations sur l'Honneur - Modèle " ;

ou

- via la transmission de la copie des accusés mensuels de réception des chèques ALE signés par le bénéficiaire ;

ou

- un état récapitulatif du nombre de chèques distribués signé par le bénéficiaire.

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.1.2.2. LES GARDIENS DE LA PAIX ET AGENTS CONSTATATEUR/AGENTS CONSTATATEURS :

2.1.2.2.1. Dossier administratif - Cadastre

Doivent être joint(e)(s) au cadastre :

- Une copie du contrat d'engagement (et des éventuels avenants au contrat) ou de la décision de nomination ;

- Une copie de la désignation par le Conseil communal de l'agent en qualité d'Agent constatateur;

- Une copie du diplôme ;

- Une copie de la carte d'identité ;

- Une copie de l'attestation de suivi de la formation SAC (désignation avant le 01/01/2014) ou de l'attestation de réussite de la formation SAC (désignation à partir du 01/01/2014) ;

- En cas de nouvelle désignation et/ou de changement d'affectation, une copie de la décision collège ;

- En cas de changement de régime horaire (interruption de carrière, congé parental, ...), la décision collège approuvant ledit changement ;

- En cas de fin d'activité (départ volontaire, pension, changement d'affectation, ou licenciement), la décision collège ou toute pièce justificative de notification/justification de motif de fin d'activité signée par le directeur général, le Receveur communal/Directeur financier ou le responsable du service du personnel ;

- En cas d'imputation partielle de l'emploi sur le subside, une note explicative.

2.1.2.2.2. Dossier financier - Déclaration

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Un état récapitulatif des paiements signé par le Directeur financier dans lequel figurent :

* l'identité de l'agent,

* les montants justifiés en coût réel sur le subside (salaire brut, prime de fin d'année, pécule de vacance, heures supplémentaires, charges patronales, chèques repas, frais déplacement, primes et réductions diverses dont a pu bénéficier la commune pour la mise en activité de l'agent, ...) ;

- Une copie des fiches de salaire ;

- Toute pièce justificative complémentaire à la fiche de salaire pouvant justifier des montants effectifs à charge de la commune dans le cadre de la mise en activité de l'agent, dans l'éventualité où ces montants ne seraient pas intégrés à la fiche de salaire (ex : prime APE, chèques repas, assurance obligatoire,...).

- En cas justification de frais de personnel relatifs à des agents bénéficiant d'un statut spécifique (exemple : APE...), une pièce justificative devra être soumise pour justifier du montant des primes déduites de la masse salariale de l'agent et/ou du montant de la réduction des charges patronales.

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.1.2.3. LES FONCTIONNAIRES SANCTIONNATEURS :

2.1.2.3.1. Dossier administratif - Cadastre

Doivent être joint(e)(s) au cadastre :

- Une copie du contrat d'engagement (et des éventuels avenants au contrat) ou de la décision de nomination ;

- Une copie de la désignation par le Conseil communal de l'agent en qualité d'Agent sanctionnateur ;

- Une copie du diplôme ;

- Une copie de la carte d'identité ;

- Une copie de l'attestation de suivi de la formation SAC (désignation avant le 01/01/2014) ou de l'attestation de réussite de la formation SAC (désignation à partir du 01/01/2014) ;

- En cas de nouvelle désignation et/ou de changement d'affectation, une copie de la décision collège ;

- En cas de changement de régime horaire (interruption de carrière, congé parental, ...), la décision collège approuvant ledit changement ;

- En cas de fin d'activité (départ volontaire, pension, changement d'affectation, ou licenciement), la décision collège ou toute pièce justificative de notification/justification de motif de fin d'activité signée par le directeur général, le Receveur communal/Directeur financier ou le responsable du service du personnel ;

- En cas d'imputation partielle de l'emploi sur le subside, une note explicative.

- En cas de prestation sur plusieurs communes, une copie de l'accord conclu entre lesdites communes ;

- En cas de désignation d'un agent provincial, une copie de l'accord conclu avec le niveau provincial quant au règlement financier des prestations de l'agent sanctionnateur ;

2.1.2.3.2. Dossier financier - Déclaration

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Un état récapitulatif des paiements signé par le Directeur financier dans lequel figurent :

* l'identité de l'agent,

* les montants justifiés en coût réel sur le subside (salaire brut, prime de fin d'année, pécule de vacance, heures supplémentaires, charges patronales, chèques repas, frais déplacement, primes et réductions diverses dont a pu bénéficier la commune pour la mise en activité de l'agent, ...) ;

- Une copie des fiches de salaire ;

- Toute pièce justificative complémentaire à la fiche de salaire pouvant justifier des montants effectifs à charge de la commune dans le cadre de la mise en activité de l'agent, dans l'éventualité où ces montants ne seraient pas intégrés à la fiche de salaire (ex : chèques repas, assurance obligatoire,...).

- En cas justification de frais de personnel relatifs à des agents bénéficiant d'un statut spécifique (exemple : APE...), une pièce justificative devra être soumise pour justifier du montant des primes déduites de la masse salariale de l'agent et/ou du montant de la réduction des charges patronales.

- En cas de prestation sur plusieurs communes, une note explicative quant à la répartition des coûts salariaux à charge desdites communes ;

- En cas de désignation d'un agent provincial, une note explicative de répartition des coûts salariaux à chaque des communes bénéficiant des prestations de l'agent sanctionnateur ;

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2. FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS

2.2.1. GENERALITES

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Une copie de la pièce justificative justifiant de la facturation du bien ou service.

La commune justifie de l'achat ou du service par la présentation de :

- la copie de la facture émanant de fournisseurs externes ;

ou

- la copie d'une déclarations de créances circonstanciée ;

ou

- la copie de factures internes ;

ou

- tout autre document reprenant les modalités pratiques de justification des dépenses.

- Une copie de la preuve de la commande du bien ou du service.

La commune justifie de la commande d'achat ou de service par la présentation de :

- la copie du bon de commande ;

ou

- la copie de la décision du Conseil communal ou du Collège approuvant la dépense ;

ou

- de toute pièce justifiant de la date de l'engagement budgétaire ou de la date de la commande.

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2. PARTICULARITES

2.2.2.1. Personnel Etudiant :

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Une copie du contrat de travail ;

- Une copie de la fiche de salaire ;

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2.2. Personnel ALE (prestations ponctuelles) :

En ce qui concerne les ALE, les factures d'achat de Multi-chèques ne constituent pas à elles seules des pièces justificatives.

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Une pièce justificative justifiant individuellement du nombre de chèques distribués.

La commune justifie des chèques distribués :

- via une déclaration de son Receveur communal/Directeur financier, du nombre de chèques effectivement distribués. La commune utilise obligatoirement le modèle de déclaration mis à disposition dans la Rubrique " Déclarations sur l'Honneur - Modèle " ;

ou

- via la transmission de la copie des accusés mensuels de réception des chèques ALE signés par le bénéficiaire ;

ou

- un état récapitulatif du nombre de chèques distribués signé par le bénéficiaire.

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2.3. Frais de déplacement

2.2.2.3.1. Véhicules acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du plan

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Une pièce justificative justifiant des frais de déplacement à charge du plan, soit :

1°Carte carburant : copie de la facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ;

2°Immatriculation/Taxes/Contrôle technique : copie des factures et quittances liées à l'immatriculation, la taxe de circulation et au contrôle technique ;

3°Entretien et réparation : copie des factures relatives à l'entretien et la réparation ;

4°Assurance : copie du contrat d'assurance ainsi que des primes (déclarations de créance de l'assureur).

- Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal/Directeur financier. La commune utilise obligatoirement le modèle de déclaration mis à disposition dans la Rubrique " Déclarations sur l'Honneur - Modèle ".

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2.3.2. Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du plan

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Une pièce justificative justifiant des frais de déplacement à charge du plan, soit :

1°Carte carburant : copie de la facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ;

2°Taxes/contrôle technique : copie des factures et quittances liées à la taxe de circulation et au contrôle technique ;

3°Entretien : copie des factures relatives à l'entretien;

4°Assurance : copie du contrat d'assurance ainsi que des primes (déclarations de créance de l'assureur).

- Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal/Directeur financier. La commune utilise obligatoirement le modèle de déclaration mis à disposition dans la Rubrique " Déclarations sur l'Honneur - Modèle ".

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2.3.3. Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du plan :

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Une pièce justificative justifiant des frais de déplacement à charge du plan, soit :

1°Carte carburant : facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ;

2°Assurance : copie du contrat d'assurance ainsi que des primes (déclarations de créance de l'assureur).

- Une déclaration signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que les frais renseignés sont effectivement bien liés à des missions réalisées dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention et attestant du prorata à appliquer. La commune utilise obligatoirement le modèle de déclaration mis à disposition dans la Rubrique " Déclarations sur l'Honneur - Modèle ".

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2.3.4. Forfait applicable au personnel PSSP ou remboursement des frais réels :

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Demande d'intervention forfaitaire signée par le Receveur communal/Directeur financier précisant

* le nom de l'agent

* le montant du forfait justifié en vue de l'intervention de l'Intérieur

* et confirmant que ces frais de déplacement ont été réalisés dans le cadre des missions assurées par ledit agent en lien avec le plan stratégique de sécurité et de prévention

La commune utilise obligatoirement le modèle de déclaration mis à disposition dans la Rubrique " Déclarations sur l'Honneur - Modèle ";

- Copie de la déclaration de créance de l'agent, dans le cas de frais réels justifiés dans le cadre des missions ;

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2.3.5. Contrats de leasing/renting :

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Copie du contrat ou de la convention.

- Une déclaration signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que les frais renseignés sont effectivement bien liés à des missions réalisées dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention et attestant du prorata à appliquer. La commune utilise obligatoirement le modèle de déclaration mis à disposition dans la Rubrique " Déclarations sur l'Honneur - Modèle ".

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2.4. Primes cambriolage et primes vol de vélo

Doivent être joint(e)(s) à la déclaration :

- Copie de la décision Collège approuvant l'octroi de la prime ;

- A défaut d'une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal/Directeur financier attestant que toutes les dépenses introduites ont bien été payées, une copie de la preuve de paiement.

2.2.2.5. Remplacement de matériel volé

Doit être jointe à la déclaration :

- Copie du procès-verbal établi par la police dans le cadre de la déclaration de vol.

2.3. CREDITS TRANSFERES

2.3.1. CREDITS TRANSFERES AUX ASBL, ZONES DE POLICE (PLURI-COMMUNALES) OU A TOUTE AUTRE INSTITUTION DISPOSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Pour ce qui concerne les crédits transférés à une ASBL, Zone de police pluri-communale ou à toute institution bénéficiant d'une personnalité juridique distincte, figureront dans le dossier financier, en plus des pièces justificatives présentées en justification des dépenses réalisées :

- Copie de la convention dans laquelle sont énumérés les droits et devoirs des parties et déterminant les modalités de transfert de budget ;

- La preuve du versement des budgets transférés.

2.3.2. CREDITS TRANSFERES AUX ZONES DE POLICE (MONO-COMMUNALES) OU A TOUTE AUTRE INSTITUTION/ORGANISATION NE DISPOSANT PAS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Pour ce qui concerne les crédits transférés à une Zone de police mono-communale ou à toute institution/organisation (opérateur) ne bénéficiant pas d'une personnalité juridique distincte, figureront dans le dossier financier, en plus des pièces justificatives présentées en justification des dépenses réalisées :

- Copie de l'accord dans lequel sont énumérés les droits et devoirs des parties et déterminant les modalités de transfert de budget et/ou de la décision Collège approuvant le transfert/la mise à disposition des crédits ;

- La preuve du versement des budgets transférés/mis à disposition.

RUBRIQUE

DECLARATIONS SUR L'HONNEUR - MODELE

1. MODELE " DISTRIBUTION CHEQUES ALE " MODEL "VERSPREIDING VAN DE PWA-CHEQUES"

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné

Fonction :

Commune/Ville :

DECLARE SUR L'HONNEUR QUE LES FRAIS SUIVANTS ONT ETE SUPPORTES PAR LA COMMUNE DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS STRATEGIQUES ET OPERATIONNELS DU PLAN STRATEGIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION :

Date :

Signature :

VERKLARING OP EREWOORD

Ik ondergetekende:

Functie:

Gemeente/Stad:

VERKLAAR OP EREWOORD DAT DE VOLGENDE KOSTEN DOOR DE GEMEENTE GEDRAGEN WERDEN IN HET EXCLUSIEVE KADER VAN DE UITVOERING VAN DE STRATEGISCHE EN OPERATIONELE DOELSTELLINGEN VAN HET STRATEGISCH VEILIGHEIDS- EN PREVENTIEPLAN:

Datum :

Handtekening :

2. MODELE " UTILISATION EXCLUSIVE/NON EXCLUSIVE "

MODEL "EXCLUSIEF/NIET EXCLUSIEF GEBRUIK"

DECLARATION SUR L'HONNEUR

DECLARE SUR L'HONNEUR QUE LES FRAIS SUIVANTS ONT ETE SUPPORTES PAR LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS STRATEGIQUES ET OPERATIONNELS DU PLAN STRATEGIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION :

• Utilisation exclusive/non exclusive de véhicule

Numéro de châssis du Véhicule :

Numéro d'immatriculation :

Nombre de kilomètres annuels parcourus :

Référence des pièces justificatives :

Nature de l'utilisation :

Exclusive : OUI/NON

En cas de mise à disposition Partielle, % d'utilisation lié à la mise en oeuvre du plan stratégique :

Numéro de châssis du Véhicule :

Numéro d'immatriculation :

Nombre de kilomètres annuels parcourus :

Référence des pièces justificatives :

Nature de l'utilisation :

Exclusive : OUI/NON

En cas de mise à disposition Partielle, % d'utilisation lié à la mise en oeuvre du plan stratégique :

Date :

Signature :

VERKLARING OP EREWOORD

Ik ondergetekende:

Functie:

Gemeente/Stad:

VERKLAAR OP EREWOORD DAT DE VOLGENDE KOSTEN DOOR DE GEMEENTE GEDRAGEN WERDEN IN HET KADER VAN DE UITVOERING VAN DE STRATEGISCHE EN OPERATIONELE DOELSTELLINGEN VAN HET STRATEGISCH VEILIGHEIDS- EN PREVENTIEPLAN:

[0081][009b][0081][009d] Exclusief/niet-exclusief gebruik van voertuig

Chassisnummer van het voertuig:

Nummerplaat:

Aantal jaarlijks afgelegde kilometers:

Referentie van de bewijsstukken:

Aard van het gebruik:

Exclusief : JA/NEEN

In geval van gedeeltelijke terbeschikkingstelling, gebruiks% dat verband houdt met de uitvoering van het strategisch plan:

Chassisnummer van het voertuig:

Nummerplaat:

Aantal jaarlijks afgelegde kilometers:

Referentie van de bewijsstukken:

Aard van het gebruik:

Exclusief : JA/NEEN

In geval van gedeeltelijke terbeschikkingstelling, gebruiks% dat verband houdt met de uitvoering van het strategisch plan:

Datum :

Handtekening :

3. MODELE " INTERVENTION FORFAITAIRE "

MODEL "FORFAITAIRE TUSSENKOMST"

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné :

Fonction :

Commune/Ville :

DECLARE SUR L'HONNEUR QUE LES FRAIS SUIVANTS ONT ETE SUPPORTES PAR LA COMMUNE DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS STRATEGIQUES ET OPERATIONNELS DU PLAN STRATEGIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION :

• Demande d'intervention forfaitaire relative aux frais de déplacement réalisés dans le cadre des missions liées à la mise en oeuvre du plan stratégique :

• Demande d'intervention forfaitaire relative aux frais de formation en lien avec les objectifs du plan stratégique :

Date :

Signature :

VERKLARING OP EREWOORD

Ik ondergetekende:

Functie: :

Gemeente/Stad:

VERKLAAR OP EREWOORD DAT DE VOLGENDE KOSTEN DOOR DE GEMEENTE GEDRAGEN WERDEN IN HET EXCLUSIEVE KADER VAN DE UITVOERING VAN DE STRATEGISCHE EN OPERATIONELE DOELSTELLINGEN VAN HET STRATEGISCH VEILIGHEIDS- EN PREVENTIEPLAN:

• Aanvraag tot forfaitaire tussenkomst betreffende de reiskosten uitgevoerd in het kader van de opdrachten die verband houden met de uitvoering van het strategisch plan:

• Aanvraag tot forfaitaire tussenkomst betreffende de opleidingskosten die verband houden met de doelstellingen van het strategisch plan:

Datum :

Handtekening :

Art. N2.Annexe 2.

Nombre de Gardiens de la paix ALE 53h/anciens ACTIVA-APS octroyés aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Art. N3.Annexe 3.