Lex Iterata

Texte 2026007464

6 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel du 6 octobre 2026 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-10-2026
Numéro
2026007464
Page
5438
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-10-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2008009292
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