Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt complémentaire en vertu de la RIR pour l'exercice d'imposition 2024 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2026, p. 31995)