Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.
Art. 4.Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe
Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Institut wallon
de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises - IFAPME
Chapitre 1er.- Compétences et membres Article 1 - Compétences du Comité de gestion
L'IFAPME est géré par un Comité de gestion.
Celui-ci est institué par les articles 8 à 10 du Décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises, ci-après dénommé " Décret ".
Article 2 - Composition du Comité de gestion
§ 1er. Membres effectifs et suppléants
Le Président est le porte-parole du Comité de gestion.
Le Vice-Président assiste le Président dans sa mission.
En cas d'empêchement du Président, les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le Vice-Président et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien dans la fonction, avec voix délibérative, en considérant les mandats successifs et, en cas d'ex-aequo, en identifiant le plus âgé.
En cas d'empêchement d'un membre effectif du Comité de gestion, ce dernier doit impérativement s'enquérir de la présence de son suppléant.
Chaque membre du Comité de gestion bénéficie d'une voix délibérative.
§ 2. Représentant des Centres de formation
Conformément à l'article 9, § 6, 2° du Décret, un représentant du Conseil du Réseau IFAPME assiste, avec voix consultative, au Comité de gestion.
§ 3. Appel à des Experts
Le Comité de gestion ou l'Administrateur général peuvent faire appel à des experts en séance, lors de débats sur un point porté à l'ordre du jour. Les personnes consultées quittent la séance lorsque leur présence n'est plus nécessaire. Celles-ci sont tenues de respecter les règles de déontologie reprise au chapitre II.
Il y a lieu d'entendre par " Expert ", toute personne dont les compétences ou les connaissances sont utiles à la compréhension d'un point à l'ordre du jour.
En raison de leur rôle transversal, les Inspecteurs généraux sont invités à participer à chaque séance du Comité de gestion.
Chapitre 2.- Règles de déontologie Article 3 - Règles de déontologie
Les séances du Comité de gestion sont privées.
Les documents examinés par le Comité de gestion sont strictement confidentiels, tout comme les débats et décisions qui en découlent.
Conformément à l'engagement qu'ils ont pris en signant la charte de l'Administrateur public tel que prévu par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 2024 portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, les membres du Comité de gestion respectent les règles de confidentialité dans les limites de l'exercice de leur mandat.
Dans le respect des règles de confidentialité mentionnées dans l'Arrêté mentionné ci-avant, la communication des notes et annexes, à un membre du personnel IFAPME, est laissée à l'appréciation de l'Administrateur général.
Chapitre 3.- Modalités d'organisation des séances ordinaires Article 4 - Périodicité et modalités de participation
Le Comité de gestion se réunit, à moins qu'il n'en décide autrement, une fois par mois et fixe, pour chaque année, la date, l'heure et le lieu des séances ordinaires.
Le Comité de gestion se réunit en présentiel. Toutefois, la participation via visioconférence peut être accordée, par le Président qui en apprécie les motifs, au membre qui en fait la demande.
Le membre qui participe à distance doit pouvoir prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue des discussions, participer aux délibérations et, le cas échéant, prendre une décision concernant les points sur lesquels il est amené à se prononcer.
Article 5 - Ordre du jour et convocations
§ 1er. Organisation des séances
Les séances du Comité de gestion se déroulent en deux parties distinctes.
La première partie reprend les points suivants : référentiels de formation, déploiement de l'Alternance, projets du Réseau IFAPME, quelle que soit la source de financement, projets IT, centrales de marchés publics, rapport annuel d'exécution du Contrat de gestion et son tableau de bord des indicateurs, conventions bilatérales, conventions de partenariats et résultats d'enquêtes.
La deuxième partie concerne les thématiques relatives aux activités de l'Institut, telles que : finances et budget, ressources humaines IFAPME et matières liées au SIPPT, infrastructures, marchés publics Institut et audit interne.
Ces listes sont non exhaustives et peuvent être amenées à évoluer. Pour tout dossier exceptionnel ou non repris ci-avant, le Président du Comité de gestion se réserve le droit de décider de l'inscription du point en première ou deuxième partie de l'ordre du jour.
Le représentant des Centres de formation participe uniquement à la première partie du Comité de gestion.
§ 2. Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du Comité de gestion est établi par l'Administrateur général et approuvé par le Président avant l'envoi de la convocation aux membres du Comité de gestion.
Tout membre du Comité de gestion peut solliciter l'ajout d'un point, soit lors d'une séance, soit par courrier électronique. Le Président fixe alors la date de la séance à laquelle le point est débattu. Ceci s'applique également pour le report de point en séance.
Seuls les points figurant à l'ordre du jour font l'objet d'une discussion. Toutefois, le Comité de gestion peut décider de déposer un point divers en fin de séance, ne figurant pas à l'ordre du jour.
L'Administrateur général, sous réserve de l'approbation du Président du Comité de gestion, peut ajouter à tout moment un point complémentaire à l'ordre du jour.
§ 3. Convocation et notes
La convocation est envoyée pour ordre de l'Administrateur général et reprend l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la séance. Dans la mesure du possible, elle est transmise au moins dix jours avant la date de la réunion.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants du Comité de gestion, aux Commissaires du Gouvernement ainsi que, pour les points inscrits en première partie de la séance, au représentant des Centres de formation.
A moins que le Président n'en décide autrement, tout point sur lequel le Comité de gestion est appelé à délibérer fait l'objet d'une note établie par l'Administrateur général. Ces notes sont rédigées en vue d'une décision, d'une prise d'acte ou d'une remise d'avis.
Elles sont mises à disposition sur une plateforme documentaire sécurisée, dont les modalités d'accès sont précisées dans la convocation et sont disponibles au moment de l'envoi de celle-ci. Pour des raisons de sécurité de l'information, les convocations ainsi que les accès à la plateforme documentaire sont exclusivement communiqués aux membres du Comité de gestion.
Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour des raisons dûment motivées, les notes peuvent être transmises au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de la séance.
Article 6 - Modalités de fonctionnement
Les séances sont ouvertes, dirigées, suspendues et closes par le Président.
Ce dernier formule la proposition de décision sur laquelle le Comité de gestion est amené à se prononcer et clôture les débats avec la décision définitive.
Article 7 - Quorum de présences et modalités de prise de décisions
§ 1er. Liste de présences
Les membres du Comité de gestion signent, à chaque séance, une liste de présence qui reprend les modes de participation ainsi que l'heure de début et de fin de la réunion.
Celle-ci est certifiée exacte par le Président.
§ 2. Quorum de présence et de décision
Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié des membres ayant une voix délibérative et en présence d'au moins deux des représentants de chaque banc représentatif. Le vote par procuration est exclu.
Toute décision du Comité de gestion est prise à la majorité des voix délibératives. Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Néanmoins, les membres qui s'abstiennent sont considérés comme étant présents.
Dans le cas où un membre est amené à assurer la présidence, il conserve une seule voix délibérative et il est tenu compte de sa présence.
A parité de voix, la proposition de décision est reportée à la séance suivante et, en cas d'impossibilité de décider le cas échéant, le constat est fait par le Président.
§ 3. Conflit d'intérêt
Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout membre du Comité de gestion s'abstient de prendre part à un débat ou un vote dès qu'il a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec la décision à prendre. Celui-ci quitte la séance et la rejoint une fois le vote passé. Le membre concerné est alors considéré, pour ce point, comme absent dans le cadre du quorum de présence.
En cas de conflit d'intérêt dans le chef d'un membre du Comité de gestion, le quorum de présence d'au moins deux représentants de chaque banc n'est pas d'application.
Lorsque le quorum de présence prévu à l'article 7, § 2, du présent règlement n'est pas atteint, le Président peut soit lever la séance, soit décider de recourir ultérieurement à une procédure de consultation par mail, tel que repris à l'article 8.
§ 4. Modalités de prise de décision
Le Comité de gestion prend les décisions de façon consensuelle.
Lorsque les membres du Comité de gestion ne peuvent décider, de façon consensuelle, ces derniers votent à mainlevée. Toutefois, le vote peut avoir lieu à scrutin secret lorsqu'un membre le requiert ou dans des cas mettant en cause des personnes, qu'elles soient membres ou non du Comité de gestion.
Le vote est organisé, selon les modalités définies par le Président, de manière à permettre la confidentialité des votes pour tous, quel que soit le mode de participation à la réunion.
Le Président en fait connaître aussitôt le résultat qui est acté au procès-verbal.
Lorsqu'un vote doit être organisé via une consultation par mail ou d'extrême urgence, les modalités sont précisées dans le contenu et offrent les mêmes garanties.
Une décision du Comité de gestion est exutoire, sans attendre l'approbation du procès-verbal, pour autant que cela se fasse dans le respect des délais de recours des Commissaires du Gouvernement.
Chapitre 4.- Modalités d'organisation particulières Article 8 - Consultation par mail
Lorsqu'un point ne peut attendre la prochaine séance du Comité de gestion, une consultation par mail peut être réalisée. Celle-ci doit être approuvée par le Président et la décision d'y recourir doit être motivée.
Dans toute consultation par mail, les propositions de décision ou de remise d'avis sont soumises à tous les membres effectifs et suppléants du Comité de gestion, les Commissaires du Gouvernement ainsi que le représentant des Centres de formation selon les thématiques traitées. Les notes et annexes utiles sont mises à disposition sur la plateforme documentaire, au moment de l'envoi.
Dans le cas où cette procédure est initiée à la suite d'une décision prise en séance ordinaire du Comité de gestion, celle-ci comprend également les points d'attention.
Les membres du Comité de gestion doivent exprimer leur décision dans un délai de cinq jours, au Président, au Vice-Président, à l'Administrateur général et au secrétariat du Comité de gestion.
Chaque réponse est individuelle et propre au membre du Comité de gestion.
L'absence de communication, par un membre du Comité de gestion, de son vote, dans le délai imparti, est assimilée à un avis favorable.
Le résultat de cette consultation par mail est communiqué, par mail pour information, et est acté dans le procès-verbal de la séance ordinaire suivante.
Cette convocation est envoyée pour ordre de l'Administrateur général.
Article 9 - Consultation par mail d'extrême urgence et séances extraordinaires
§ 1er. Organisations particulières
En cas d'injonction ministérielle, en cas de survenance d'un cas de force majeure ou en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 2 du décret ne permettant pas de respecter les délais de convocation et de décision tels que prévus par l'Article 5, § 3, du présent règlement, l'Administrateur général, après accord du Président, peut soit :
- mettre en oeuvre la procédure de consultation par mail d'extrême urgence ;
- convoquer une séance extraordinaire du Comité de gestion.
§ 2. Consultation par mail d'extrême urgence
Le Président et l'Administrateur général conviennent, dans un esprit de consensus, du délai de retour d'avis ou de vote. Ils ne peuvent fixer un délai de moins de quarante-huit heures calendrier. Le cas échéant, un contact direct est pris avec chaque membre du Comité de gestion pour attirer l'attention sur la procédure en cours.
Cette consultation est envoyée pour ordre de l'Administrateur général.
§ 3. Séances extraordinaires
La convocation est adressée à tous les membres effectifs et suppléants du Comité de gestion, les Commissaires du Gouvernement, ainsi que le représentant des Centres de formation selon les thématiques traitées, pour ordre de l'Administrateur général.
Dans le cas où cette séance extraordinaire fait suite à une séance ordinaire où le quorum de présence n'était pas atteint, et uniquement dans ce cas, la convocation mentionne explicitement que, lors de cette séance extraordinaire, le Comité de gestion délibère valablement sur les points concernés et ce, quel que soit le nombre d'Administrateurs présents.
Chapitre 5.- Groupe de travail Article 10 - Groupe de travail
Le Comité de gestion peut instituer un groupe de travail non permanent, composé librement par le Comité de gestion et présidé par le Président ou par un membre du Comité de gestion désigné par celui-ci, en vue de l'étude préparatoire de points particuliers relevant de sa compétence. Les résultats de ceux-ci sont transmis au Comité de gestion qui conserve, à son égard, toute liberté d'appréciation.
Le Président détermine le lieu, la date et l'heure du groupe de travail et les convocations sont envoyées pour ordre de l'Administrateur général.
Chapitre 6.- Secrétariat Article 11 - Secrétariat
§ 1er. Le secrétariat du Comité de gestion est exercé par un membre du personnel de l'IFAPME, désigné par l'Administrateur général.
§ 2. Le secrétariat du Comité de gestion envoie les convocations conformément aux modalités définies dans le présent règlement.
Le secrétariat du Comité de gestion envoie les procédures de consultation par mail ou d'extrême urgence, conformément aux modalités définies dans le présent règlement.
§ 3. Le secrétariat du Comité de gestion veille à la complétude de la liste de présence et à son approbation par le Président du Comité de gestion.
§ 4. Le secrétariat rédige le procès-verbal en faisant apparaître les éléments du processus de décision, le résultat des votes éventuels et la motivation formelle des décisions.
Le procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du Comité de gestion et est signé, le cas échéant, par le Président du Comité de gestion et l'Administrateur général. Il est conservé aux archives de l'Administration générale.
§ 5. Le secrétariat du Comité de gestion délivre, à qui de droit, et sur demande, des extraits conformes.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
Namur, le 2 avril 2026.
Pour le Gouvernement wallon :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique,
P.-Y. JEHOLET