Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.