Lex Iterata

Texte 2026201627

10 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux à la suite de la prolongation du repos de maternité pour les travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-6-2026
Numéro
2026201627
Page
32793
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710720082006022093
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