10 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la méthode de calcul dérogatoire de la situation de référence 2021, à l'exemption d'obligations de réduction et à la désignation de responsables du traitement, en ce qui concerne le délai de demande d'une méthode de calcul dérogatoire

Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à la méthode de calcul dérogatoire de la situation de référence 2021, à l'exemption d'obligations de réduction et à la désignation de responsables du traitement, la date " 30 septembre 2026 " est remplacée par la date " 31 décembre 2027 ".

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.