Lex Iterata

Texte 2026005729

19 JUILLET 2026. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'octroi d'une allocation aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de dépenses spécifiques, dans le cadre de la gestion du risque Seveso

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-7-2026
Numéro
2026005729
Page
40221
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex