Article 1er.Dans l'article 13, § 1 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022, les mots " 109, § 5, alinéa 2 ; 109/1, § 5, alinéa 2 ; 109/2, §§ 2-5 ; " sont insérés entre les mots " 105/106, § 5, alinéa 2 ; " et les mots " article 110bis, § 1, § 2 ".
Art. 2.Dans l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er août 2024, les mots " l'article 109, § 5 ; 109/1, § 3, alinéa 2; " sont insérés entre les mots " article 105/108, §§ 1er -3 ; " et les mots " l'article 110quater, § 3, alinéa 1er ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.