16 JUIN 2026. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de performance 2023-2032 d'Infrabel et du premier avenant au contrat de service public 2023-2032 de la SNCB

Article 1er.Le premier avenant au contrat de performance 2023 - 2032, conclu entre l'Etat et Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le premier avenant au contrat de service public 2023 - 2032, conclu entre l'Etat et la SNCB, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté royal du 16 juin 2026 portant approbation du premier avenant au contrat de performance 2023-2032 d'Infrabel et du premier avenant au contrat de service public 2023-2032 de la SNCB

Premier avenant au contrat de performance 2023-2032 conclu entre l'Etat fédéral et Infrabel

L'article 14 " Modifications du Contrat et de ses Annexes " du contrat de performance 2023-2032 conclu entre Infrabel et l'Etat fédéral dispose ce qui suit au point 4 :

" Les dispositions du présent Contrat et de ses Annexes (à l'exception des Annexes visées à l'article 5.4.) peuvent uniquement être adaptées, modifiées, complétées ou restreintes par la signature d'un avenant par les représentants compétents des deux Parties et ce, conformément à la Loi du 21 mars 1991. Cet avenant doit expressément stipuler quelles dispositions du présent Contrat ou des Annexes sont adaptées, modifiées, complétées ou restreintes et de quelle façon. "

Le présent premier avenant se compose de deux parties :

1.Partie 1 - Compléments à l'annexe IV " Plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2023-2032 " du contrat de performance 2023-2032 ; il s'agit d'éléments de clarification relatifs au constat du report dans le temps de deux projets (Missing link Rail Gand-Terneuzen et accessibilité de la gare d'Anvers-Berchem) ainsi qu'au remplacement des moyens libérés par des projets alternatifs. Ces projets alternatifs sont intégrés dans les nouvelles perspectives à long terme et aboutissent à l'inclusion de quatre nouveaux projets qui n'avaient pas encore été décrits dans le PPI 2023-2032.

Ces quatre projets sont :

* Adaptations nécessaires à l'infrastructure des lignes ferroviaires voyageurs non électrifiées afin de pouvoir, à terme, accueillir des trains à batteries ;

* Enveloppe destinée à la Military Mobility ;

* Pose d'une deuxième voie sur la ligne ferroviaire 19 ;

* Adaptations du point d'arrêt à proximité du parc animalier Pairi Daiza (Cambron-Casteau).

2. Partie 2 - Adaptation de l'article 127 et des annexes VII.1 et VII.2 du contrat de performance 2023-2032 afin d'adapter le périmètre et le financement des projets d'Infrabel financés par la RRF, conformément à la décision du Conseil des ministres du 3 octobre 2025 (notification point 6).

Partie 1ère.- Compléments à l'annexe IV " Plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2023-2032 " du contrat de performance 2023-2032 Les éléments ci-dessous doivent être considérés comme un complément à l'annexe IV existante " Plan pluriannuel d'investissement 2023-2032 " du contrat de performance.

Il s'agit du constat du report dans le temps de deux projets (Missing link Rail Gand-Terneuzen et accessibilité de la gare d'Anvers-Berchem) et du remplacement des moyens libérés par des projets alternatifs. Ces projets alternatifs sont intégrés dans les nouvelles perspectives à long terme et aboutissent à l'inclusion de quatre nouveaux projets qui n'avaient pas encore été décrits dans le PPI 2023-2032 d'Infrabel. Ces quatre projets sont :

1. Adaptations nécessaires à l'infrastructure des lignes ferroviaires voyageurs non électrifiées afin de pouvoir, à terme, accueillir des trains à batteries ;

2. Enveloppe destinée à la Military Mobility ;

3. Pose d'une deuxième voie sur la ligne ferroviaire 19 ;

4. Adaptations du point d'arrêt à proximité du parc animalier Pairi Daiza (Cambron-Casteau).

Ces projets sont détaillés ci-après :

1. Trains à batteries

Aujourd'hui, des trains diesel circulent encore activement sur certaines lignes ferroviaires voyageurs non électrifiées.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte de la SNCB, il est prévu de passer à une traction électrique par batteries au moyen du matériel MR30 pour l'exploitation de ces lignes. Ce matériel pourra être mis en service au plus tôt à partir de 2029.

Le programme d'investissement vise à prévoir les adaptations d'infrastructure nécessaires afin que les trains à batteries puissent être immédiatement exploités. Les investissements comprennent, outre l'électrification partielle nécessaire des lignes, des investissements dans les sous-stations de traction et les infrastructures de recharge, ainsi que les adaptations nécessaires à l'infrastructure existante.

Le budget prévu est basé sur les résultats du groupe de travail " Trains à batteries " en collaboration avec la SNCB.

2. Enveloppe Military Mobility

En 2024, Infrabel a été consultée à plusieurs reprises, à la demande de la DG MOVE, par le SPF Mobilité et Transports concernant l'inventaire des investissements nécessaires dans les corridors militaires en Belgique, appelés Military Mobility Hotspots, afin qu'ils répondent aux exigences techniques fixées par la Commission européenne. En avril 2025, une liste d'investissements a été concrétisée à cet effet. Certains projets identifiés étaient déjà prévus dans le PPI 2023-2032, d'autres non.

Les investissements dans les corridors militaires en Belgique non prévus dans le PPI 2023-2032 concernent principalement quatre catégories :

* Investissements dans le maintien et le renouvellement des télécommunications ;

* Investissements dans le maintien et le renouvellement du génie civil (ponts, tunnels, parois rocheuses, etc.) ;

* Investissements dans la construction de voies d'évitement de 750 mètres ;

* Investissements d'extension de capacité (par exemple faisceau de Leopoldsburg).

Plusieurs analyses sont en cours afin d'évaluer l'écart entre les attentes et la performance du réseau.

Compte tenu de la priorité du dossier Military Mobility en Europe, Infrabel a prévu, lors de la révision de la planification à long terme du PPI 2023-2032, des budgets pour la période 2028-2032 pour des projets identifiés pour lesquels aucun budget n'était prévu dans le PPI 2023-2032 ni dans d'autres sources de financement. Cela permettra de répondre à une future demande d'investissement pour ces projets.

3. Pose d'une deuxième voie sur la ligne ferroviaire 19

Le projet de doublement et d'électrification de la ligne ferroviaire 19 entre Balen-Werkplaatsen et Neerpelt fait partie des priorités ferroviaires flamandes (Fiche 7) du Plan stratégique pluriannuel d'investissement 2018-2031 (PSPI 2018-2031). Le projet a été lancé en juillet 2018 et scindé en trois sous-projets :

* L'électrification de la voie existante, achevée en 2021 selon le planning ;

* L'allongement et le rehaussement des quais dans tous les points d'arrêt (date de fin prévue 2026) ;

* Les études et la pose d'une deuxième voie.

Pour la réalisation de la deuxième voie sur la ligne 19, un solde à financer de 17,60 millions d'euros courants est prévu dans le PSPI 2018-2031.

Avec les lignes 27A et 15 sur le territoire belge, la ligne ferroviaire 19 fait également partie du " Rhin de Fer ", une ligne ferroviaire historique pour le transport de marchandises reliant Anvers à la région allemande de la Ruhr via le Limbourg belge et néerlandais.

L'électrification déjà réalisée et le doublement prévu constituent des premières étapes nécessaires à la revitalisation de ce " Rhin d'Acier ", qui a récemment fait l'objet d'une nouvelle étude de faisabilité et d'analyse coûts-bénéfices dans le cadre du projet 3RX (étude ACB livrée en avril 2023).

4. Adaptations du point d'arrêt à proximité du parc animalier Pairi Daiza (Cambron-Casteau)

Le projet prévoit la relocalisation des quais actuels afin de les rapprocher de la nouvelle entrée qui sera aménagée du côté du parc. Il comprend également la construction d'une rampe accessible aux personnes à mobilité réduite. La réalisation de ce projet constituerait un changement important dans la stratégie de mobilité de Pairi Daiza, qui est confronté depuis des années à de nombreuses difficultés.

Pairi Daiza s'engage à prendre en charge les coûts de construction de la nouvelle entrée et à mettre à disposition les terrains nécessaires à la réalisation du projet, sans coût supplémentaire pour Infrabel. En outre, la responsabilité et les coûts liés à l'aménagement de la station (finition des murs de soutènement, plantations, revêtements de sol autres que le béton, etc.), qui sera réalisé selon l'esthétique du parc, seront entièrement à charge de Pairi Daiza.

Partie 2. - Adaptation de l'article 127 et des annexes VII.1 et VII.2 du contrat de performance 2023-2032 Le Plan belge pour la Reprise et la Résilience (PRR) a été initialement approuvé au niveau national fin avril 2021 et validé au niveau européen le 13 juillet 2021 par décision du Conseil de l'Union européenne. Depuis lors, plusieurs révisions ont été apportées afin de corriger des erreurs matérielles et/ou de tenir compte de circonstances objectives, conformément à l'article 21 du Règlement (UE) 2021/241. Une première révision globale du PRR a été approuvée le 8 décembre 2023. Celle-ci faisait suite à une soumission formelle à la Commission le 20 juillet 2023 et visait notamment à adapter les jalons et les objectifs du plan. Ensuite, cinq amendements ciblés ont été approuvés par le Conseil de l'UE (les 3 décembre 2024, 11 février 2025, 11 mars 2025, 20 juin 2025 et 8 juillet 2025).

A la suite de la communication de la Commission européenne " NextGenerationEU - The road to 2026 ", une première version d'un amendement global du PRR a été élaborée via un processus de coordination fédéral et interfédéral en tenant compte des lignes directrices de la Commission européenne. Le Conseil des ministres du 13 juin 2025 et le Comité de concertation du 20 juin 2025 ont approuvé ce plan.

Ce plan a ensuite pu être soumis à la Commission européenne et des négociations ont été entamées avec celle-ci. Le résultat des négociations avec la Commission européenne a été approuvé par le Conseil des ministres fédéral le 3 octobre 2025.

Afin d'adapter le financement RRF attribué à Infrabel, une modification du contrat par avenant est nécessaire, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Sans ces adaptations, le SPF Mobilité et Transports ne peut verser le solde de la subvention RRF à Infrabel et les engagements pris par la Belgique dans son PRR vis-à-vis de la Commission européenne ne peuvent être respectés.

Une adaptation de l'article 127 " Subvention d'investissement spécifique " Plan national pour la reprise et la résilience " (RRF) " ainsi que des annexes VII.1 " Modalités régissant les subsides accordés dans le cadre de la Recovery and Resilience Facility " et VII.2 " Projets RRF " du contrat de performance d'Infrabel est nécessaire afin de tenir compte de l'impact de la décision du Conseil des ministres du 3 octobre 2025 et des négociations avec la Commission européenne concernant le Plan national pour la reprise et la résilience :

* Investissement 3.09 " Rail - gares accessibles et multimodales " (partie Infrabel) : adaptation du périmètre et de la subvention RRF (38,48 millions d'euros) ;

* Investissement 3.10 " Rail - un réseau efficace " : adaptation du périmètre et de la subvention RRF (281,23 millions d'euros) ;

* Investissement 7.24 " Rail - un réseau efficace " : ajout de ce projet pour un financement RRF de 37,30 millions d'euros.

L'article 127 du contrat de performance est remplacé comme suit :

"Art. 127. Subvention d'investissement spécifique " Plan national pour la reprise et la résilience " (RRF)

Conformément au PPI, l'Etat garantit à Infrabel une subvention d'investissement spécifique " RRF ", exprimée en k€ courants à concurrence des montants annuels repris dans le tableau "subvention d'investissement RRF" repris en annexe VII.2.

Le versement de ces subventions RRF est conditionné au respect des modalités reprises en annexe VII.1.

Cette subvention d'investissement spécifique " RRF " d'Infrabel comprend les montants nécessaires pour réaliser les investissements prévus dans le PPI 2023-2032 annexé au présent Contrat et identifiés comme étant financés par la subvention d'investissement spécifique " RRF " et approuvés par la Commission européenne en tant que tels. Les projets financés par la subvention d'investissement spécifique " RRF " sont repris dans l'Annexe VII.

Infrabel met tout en oeuvre pour respecter le planning des travaux convenu pour ces projets, et pour atteindre les jalons intermédiaires définis. Dans le cas où Infrabel est dans l'incapacité de respecter les engagements du plan RRF, elle est tenue d'en informer l'Etat belge le plus rapidement possible. Une réunion de concertation est alors organisée pour trouver la meilleure solution. Sans solution concertée trouvée avec l'Etat belge, Infrabel procédera aux arbitrages nécessaires afin de préserver ces subventions européennes (cfr. Annexe VII)."

Les annexes VII.1 " Modalités régissant les subsides accordés dans le cadre de la Recovery and Resilience Facility " et VII.2 " Projets RRF " existantes du contrat de performance sont remplacées par les annexes VII.1 " Modalités régissant les subsides accordés dans le cadre de la Recovery and Resilience Facility " et VII.2 " Projets RRF " jointes en annexe au présent avenant.

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Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

* Annexe VII.1 : Modalités régissant les subsides accordés dans le cadre de la Recovery and Resilience Facility

* Annexe VII.2 : Projets RRF

Annexe VII.1 : Modalités régissant les subsides accordés dans le cadre de la Recovery and Resilience Facility

Dans le cadre du Règlement UE 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, la Belgique a adopté un Plan National pour la Reprise et la Résilience.

Sur base de ce Plan, l'Etat belge accorde une subvention spécifique à Infrabel, tel que défini dans l'article 127 du présent Contrat (ci-après : la Subvention "). Avec cette Subvention, Infrabel réalise les projets : I - 3.09 " Rail - gares accessibles et multimodales ", I - 3.10 " Rail - un réseau efficace " et I-7.24 " Rail - un réseau efficace " de l'Etat fédéral. (ci-après : " les Projets ou " le Projet 3.09 ", " le Projet 3.10 " et " le Projet 7.24 ").

Les montants de la Subvention sont repris dans le tableau "Subvention d'investissement RRF" de l'annexe VII.2.

Cette annexe spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par les Projets et la justification des charges déclarées.

Objet

Les Projets subventionnés concernent les travaux d'accessibilité au sein de gares ainsi que les travaux d'infrastructure à réaliser sur le réseau ferroviaire belge, et sont acceptés par l'Etat fédéral sur la base de la Décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l'adoption de l'évaluation du plan belge pour la reprise et la résilience et ses modifications ultérieures. Les gares au sein desquelles les interventions devront être réalisées pour le 30 juin 2026 sous le Projet 3.09 : Rail - gares accessibles et multimodales sont reprises à la fin de cette Annexe.

Les interventions à réaliser pour le 30 juin 2026 sous les Projets 3.10 et 7.24: Rail - un réseau performant sont reprises à la fin de cette Annexe.

Mise en oeuvre

La Subvention est destinée exclusivement à la réalisation des Projets. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour financer d'autres activités ou événements. Les transferts sont possibles au sein même de chaque Projet, mais pas entre les Projets.

Sans préjudice des alinéas 1er en 3ème - Obligations d'Infrabel, les jalons/cibles qui sont subventionnés et prévus dans le cadre des Projets doivent être effectués et seront limités à la période se terminant le 31 décembre de chaque année jusqu'à la limite de fin des Projets reprise dans le planning. Pour le suivi des jalons/cibles, les Parties mettent en place une gouvernance de projet avec un suivi régulier. Cette gouvernance s'inscrira dans le cadre du suivi des investissements mis en place entre le SPF Mobilité et Transports et Infrabel.

Afin de permette à l'Etat de se conformer aux conditions du Règlement nécessaires pour l'obtention définitive des subventions européennes, Infrabel garantit le financement complémentaire éventuel des Projets grâce à sa dotation classique d'investissement.

Règlement

La Subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

Une première tranche de la Subvention équivalente à 30% du montant annuel pourra être versée à Infrabel sur présentation d'une déclaration de créance.

Pour chacune des tranches suivantes, Infrabel soumettra une déclaration de créance accompagnée des justificatifs attestant la matérialité de la charge et la réalisation des jalons/cibles tels que fixés par le plan de projet. Chaque demande de liquidation de la Subvention doit reprendre un tableau récapitulatif des montants perçus et dépensés.

La demande de liquidation de la Subvention doit comprendre les éléments décrits au paragraphe suivant et être adressée par e-mail au Project Management Officer (PMO) du SPF Mobilité et Transports qui procèdera à une première évaluation. Infrabel s'engage à répondre aux interrogations posées par le SPF Mobilité et Transports dans le cadre de cette évaluation, faute de quoi la demande de liquidation peut être suspendue le temps que les réponses soient fournies.

Infrabel peut entrer des demandes de paiement de la Subvention sur base d'un tableau récapitulatif qui comprend les données suivantes :

- La référence du Projet sur base de la numérotation du SPF Mobilité et Transports,

- Le détail, au niveau line-item, de tous les coûts venant du système informatique pour la comptabilisation et l'enregistrement des coûts chez Infrabel, en respectant les catégories fixées par le SPF Mobilité et Transports (RRF ; Green Expenditures ; Priorité 3.09, 3.10 ou 7.24),

- Un aperçu pour chaque Projet des montants de référence convenus dans cet annexe d'une part et les coûts réels d'autre part, qui permettront au SPF Mobilité et Transports de bien vérifier le respect des plafonds prévus par Projet,

- Un court texte descriptif des travaux physiques réalisés.

La demande de liquidation de la Subvention concernant les dépenses mises à charge du RRF dans l'année 2025 doit être introduite au plus tard le 25 janvier 2026 et la toute dernière demande concernant les coûts mis à charge du RRF en 2026 doit se faire pour au plus tard le 25 juillet 2026. Les demandes de paiement ne peuvent excéder le plafond annuel par Projet prévu dans cette annexe.

Concernant les soldes des subventions prévues pour les années 2020, 2021 et 2022 non-utilisés au 01/01/2023, l'Etat en assure le versement à Infrabel. Un tableau récapitulatif est joint à la demande de paiement de la Subvention de l'année, contenant :

o La référence du Projet sur base de la numérotation du SPF Mobilité et Transports,

o La référence du Projet sur base de la numérotation & classification pour les Green Expenditures,

o Le détail, au niveau line-item, de tous les coûts venant du système informatique pour la comptabilisation et l'enregistrement des coûts chez Infrabel, en respectant les catégories fixées par le SPF Mobilité et Transports (Boost/RRF ; Green Expenditures ; Priorité 3.09 ou 3.10),

o Un aperçu pour chaque Projet des montants de référence convenus dans cette annexe d'une part, et les coûts réels d'autre part, qui permettront au SPF Mobilité et Transports de bien vérifier le respect des plafonds prévus par Projet,

o Un court texte descriptif des travaux physiques réalisés.

Infrabel s'engage à conserver les documents originaux, qui se trouvent à la base des coûts financés par le financement RRF et ceci pendant les périodes prévues par la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat et à les mettre à disposition à la demande du SPF Mobilité et Transports ou les réviseurs/les auditeurs. Le SPF Mobilité et Transports a toujours la possibilité de demander un audit pendant les périodes prévues par la loi précitée.

Les informations personnelles sont conservées par Infrabel et tenues à la disposition des autorités administratives et/ou des organismes de contrôle. La conservation des données personnelles se fait conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Seuls des redistributions et des glissements de crédits sur la programmation sont autorisés. En d'autres termes, en ce qui concerne la Subvention, s'agissant d'une enveloppe fermée, aucune augmentation de crédit ne peut être inscrite à ce titre.

La conformité et, sauf justification suffisante et acceptable, la pleine réalisation des jalons/cibles est une obligation et une condition pour l'octroi de l'allocation. En cas de réalisation non conforme, basée sur des critères objectifs et mesurables, les coûts qui en résultent ne seront pas subventionnés voire récupérés le cas échéant.

Lorsqu'un Projet a une sous-exécution des coûts réels totaux par rapport à son plafond pluriannuel officiel fixé par le RRF, le montant non-utilisé du montant total de ce plafond de la Subvention peut être transféré vers un projet individuel repris dans le RRF, qui n'a pas suffisamment de moyens à condition que :

- Les transferts de Subvention sont faits au sein même des Projets, mais pas entre les Projets.

- Concernant les soldes des subventions prévues pour les années 2020, 2021 et 2022 non utilisés au 01/01/2023, l'Etat en assure le versement à Infrabel. Ces soldes s'ajoutent aux plafonds des années 2023 jusque 2025. Finalement e solde non utilisé des années 2021 jusque 2025 peut être utilisé jusque fin juin 2026 au maximum.

- Le plafond théorique des coûts réellement faits par année, à l'exclusion des soldes des subventions pour les années 2020,2021 et 2022, est respecté séparément pour le 3.09 et 3.10

Infrabel déclare sur honneur que toutes les factures soumises pour rendre des comptes ont effectivement été payées. Si tel n'est pas le cas, le SPF Mobilité et Transports doit en être informé sans délai. L'Etat récupérera ensuite cette partie de la subvention.

Le scope des Projets individuels ne peut seulement être modifié qu'après concertation et validation par l'Etat. Ces modifications convenues doivent être conformes à la définition et à l'objectif final des Projets.

Obligations d'Infrabel

En contrepartie de la Subvention, Infrabel s'engage à réaliser les jalons/cibles tels que décrits dans le Projet, à moins qu'il n'y ait des changements motivés et communiqués au SPF Mobilité et Transports conformément aux alinéas suivants.

Infrabel doit tenir le SPF Mobilité et Transports informé de l'état d'avancement du Projet en soumettant le rapport biannuel prévu dans les modalités de rapportage européen (voir ci-dessous).

S'il n'est pas en mesure d'exécuter (même de manière temporaire) une obligation, Infrabel en informe dans les plus brefs délais le SPF Mobilité et Transports au moyen d'une lettre motivée ; il en va de même lorsque des parties du Projet doivent être modifiées. La justification fait clairement référence aux raisons et aux conséquences, y compris les résultats et les coûts, de ces nouveaux éléments.

En cas de non-respect des engagements et obligations, basé sur des critères objectifs et mesurables, ainsi qu'en cas de modification du Projet, l'Etat se réserve expressément le droit de réduire la Subvention en conséquence après avoir entendu Infrabel.

En tant que pouvoir adjudicateur, Infrabel transmet tous les 3 mois :

1°une liste de tous les contractants intervenants dans l'exécution du projet. La liste reprend la raison sociale et le numéro BCE pour les personnes morales, le nom, prénom et la date de naissance pour les personnes physiques.

2°un extrait du registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) pour chacun des contractants reprenant les bénéficiaires effectifs dudit contractant (avec les références suivantes minimales : nom, prénom, date de naissance). Infrabel demandera ces informations lors de l'attribution du marché public à un contractant.

Infrabel accorde aux autorités administratives et aux différents organismes de contrôle le droit de contrôler l'utilisation des fonds alloués conformément à la forme et aux modalités prévues par la réglementation, y compris les contrôles " sur place ". Infrabel s'engage à tout mettre en oeuvre pour faciliter les éventuels contrôles.

Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant une facilité pour la reprise et la résilience (PRR) prévoit que le " plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu'aucune mesure de mise en oeuvre des réformes et des projets d'investissement qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à "ne pas causer de préjudice important") ".

Le respect de ces objectifs environnementaux doit faire l'objet d'une attention particulière de la part d'Infrabel. Infrabel devra justifier des dispositions et engagements pris pour veiller au respect du principe consistant à " ne pas causer de préjudice important " au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil.

En cas de non-respect de ses obligations, l'Etat peut, pour des raisons justifiées, basées sur des critères objectifs et mesurables, priver Infrabel de sa Subvention, le cas échéant, la réclamer ; dans ce cas, Infrabel ne peut plus utiliser ou invoquer la Subvention obtenue.

Rapportages européens dans la cadre de la mise en oeuvre des Projets

Infrabel transmet au SPF Mobilité et Transports toutes les informations demandées dans les délais fixés par l'Etat fédéral concernant les différents rapportages européens, à savoir deux fois par an :

- Le rapportage biannuel des jalons/cibles (pour les 1er mars et 1er septembre de chaque année) ;

- Le rapportage lié aux demandes de paiement (lorsque Infrabel est concerné par un rapport de demande de paiement);

- Le total des dépenses cumulées pour les Projets avec un marquage vert (pour les 1er février et 15 août de chaque année) ;

- Le relevé de(s) (l')indicateur(s) de performance identifié pour le Projet (pour les 15 janvier et 15 juillet de chaque année) ;

- Pour le 15 février de chaque année, l'exécution provisoire du budget de l'année précédente par code économique ;

- Pour le 15 mai de chaque année, l'exécution finale du budget de l'année précédente

Absence de double financement

Infrabel certifie sur l'honneur que les dépenses du Projet ne font pas l'objet d'un double financement.

Communication

Le Règlement européen prévoit en son article 34, paragraphe 2, que :

" Les destinataires d'un financement de l'Union font état de l'origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l'Union, y compris, le cas échéant, par l'apposition de l'emblème de l'Union et d'une mention adéquate relative au financement portant les mots "financé par l'Union européenne - NextGenerationEU", en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public. "

En vertu de cette disposition, Infrabel est tenu de :

- Mentionner le soutien du RRF lors de toute action de communication et d'information, en affichant l'emblème de l'UE et en faisant référence à l'UE et au RRF: https://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/logos_downloadcenter/ ;

- Informer les participants aux Projets de l'origine du financement RRF ;

- Afficher un panneau d'affichage ou une plaque permanente pour les opérations de financement d'infrastructures et/ou de constructions financées par le RRF.

Art. N2.Annexe 2.

Annexe VII.2 : projets RRF

Planning des dépenses prévues par Infrabel dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience

Investissement 3.09 " Rail - gares accessibles et multimodales " de l'Etat fédéral (partie Infrabel)

Cet investissement vise à augmenter la capacité des parkings à vélos dans les gares de 9.000 places au moins et à rendre au moins 27 gares accessibles. La mise en oeuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3.10 " Rail - un réseau efficace " de l'Etat fédéral

Cet investissement a pour but la réalisation de 63 interventions visant à moderniser les infrastructures ferroviaires, dont cinq interventions sur l'axe Bruxelles-Luxembourg (Eurocaprail - L162) et quatre interventions dans la région bruxelloise (L50, L60, L161, L94 et voies d'accès à la gare de Bruxelles-Midi) et la livraison des projets Traffic & Flow Management et Proof of Concept (système de gestion du trafic). La mise en oeuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 7.24 " Rail - un réseau efficace " de l'Etat fédéral

L'objectif de cet investissement est d'améliorer le transport ferroviaire. La mesure consiste en la réélectrification de 72,5 km de voies ferrées. La mise en oeuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Planning et budget

Financement

Approuvé le 12 juin 2026.

Art. N3.Annexe 3.

Annexe à l'arrêté royal du 16 juin 2026 portant approbation du premier avenant au contrat de performance 2023-2032 d'Infrabel et du premier avenant au contrat de service public 2023-2032 de la SNCB

Premier avenant au contrat de service public 2023-2032 conclu entre l'Etat fédéral et la SNCB.

L'article 127 du contrat de service public de la SNCB prévoit au § 3 ce qui suit :

" Les stipulations nouvelles intégrées par avenant prévalent sur les stipulations initiales du document contractuel qu'elles viennent amender et s'insèrent par conséquent au même niveau Dans la hiérarchie contractuelle. "

Le présent premier avenant consiste en l'adaptation de l'article 120 et de l'annexe 22 (articles X11 et X12) du contrat de service public 2023-2032 afin d'adapter le périmètre et le financement des projets de la SNCB financés par la RRF, conformément à la décision du Conseil des ministres du 3 octobre 2025 (notification point 6).

Adaptation de l'article 120 et de l'annexe 22 (articles X11 et X12) du contrat de service public 2023-2032

Le Plan belge pour la Reprise et la Résilience (PRR) a été initialement approuvé au niveau national fin avril 2021 et validé au niveau européen le 13 juillet 2021 par décision du Conseil de l'Union européenne. Depuis lors, plusieurs révisions ont été apportées afin de corriger des erreurs matérielles et/ou de tenir compte de circonstances objectives, conformément à l'article 21 du Règlement (UE) 2021/241. Une première révision globale du PRR a été approuvée le 8 décembre 2023. Celle-ci faisait suite à une soumission formelle à la Commission le 20 juillet 2023 et visait notamment à adapter les jalons et les objectifs du plan. Ensuite, cinq amendements ciblés ont été approuvés par le Conseil de l'UE (les 3 décembre 2024, 11 février 2025, 11 mars 2025, 20 juin 2025 et 8 juillet 2025).

A la suite de la communication de la Commission européenne " NextGenerationEU - The road to 2026 ", une première version d'un amendement global du PRR a été élaborée via un processus de coordination fédéral et interfédéral, en tenant compte des lignes directrices de la Commission européenne. Le Conseil des ministres du 13 juin 2025 a approuvé ce plan et le Comité de concertation l'a fait le 20 juin 2025.

Ce plan a ensuite pu être soumis à la Commission européenne et des négociations ont été entamées. Le résultat de ces négociations a été soumis et approuvé par le Conseil des ministres fédéral le 3 octobre 2025.

Afin d'adapter le financement RRF attribué à la SNCB, une modification du contrat par voie d'addendum est nécessaire, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Sans ces adaptations, le SPF Mobilité et Transports ne peut pas verser le solde de la subvention RRF à la SNCB et les engagements pris par la Belgique dans son PRR vis-à-vis de la Commission européenne ne peuvent pas être respectés.

Une adaptation de l'article 120 " Des Compensations spécifiques " et de l'annexe 22 " Détails des paramètres et méthodes de calcul de la Compensation " (plus précisément les articles X11 et X12) du contrat de service public de la SNCB est nécessaire afin de tenir compte de l'impact de la décision du Conseil des ministres du 3 octobre 2025 et des négociations avec la Commission européenne concernant le Plan national pour la reprise et la résilience :

* Investissement 3.09 " Rail - gares accessibles et multimodales " de l'Etat fédéral (partie SNCB) : adaptation du périmètre du projet et de la subvention RRF pour son exécution (nouveau montant de 52,83 millions d'euros) ;

* Investissement 3.12 " Rail - Smart mobilité " de l'Etat fédéral : adaptation du périmètre du projet et réduction de la subvention RRF pour son exécution (nouveau montant de 13,33 millions d'euros).

L'article 120 du contrat de service public est remplacé comme suit :

" Art. 120 Des Compensations Spécifiques

La SNCB reçoit les Compensations Spécifiques suivantes, destinées à couvrir les coûts nets de l'OSP non couverts par les autres composantes de la Compensation :

a)Le financement complémentaire pour le RER et des infrastructures prioritaires

La répartition du financement complémentaire pour le RER et des infrastructures prioritaires, pour un montant total de un milliard d'euros de 2018 à 2031, en application de l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, est présentée en Annexe 22, Art. X10. Un montant de 2.970 mille euros, prévu comme réserve fédérale pour les travaux situés en Région flamande, est destiné au financement complémentaire des travaux en gares sur la L50A. Le montant de 118 k euros prévu comme réserve fédérale pour les projets localisés en Wallonie précitée a été affecté au financement de l'étude " Dinant-Givet ".

Ces montants ne sont pas indexables et sont versés selon les mêmes modalités que pour les contributions relatives aux investissements classiques. Les moyens non-utilisés peuvent être réutilisés par la SNCB les années suivantes. La provision versée chaque année est cependant diminuée à concurrence de la partie des moyens non-utilisés à la fin de l'année précédente qui excède 15 % du solde restant à financer pour la SNCB à charge du milliard complémentaire.

En ce qui concerne ces montants à charge du financement complémentaire de 1 milliard €, la réalisation de la clé de répartition régionale est évaluée tous les deux ans, afin qu'elle soit respectée à la fin des travaux envisagés. Au cas où l'évaluation de la clé régionale fait apparaître une déviation supérieure ou égale à 5% ou 5 millions d'euros par rapport à la clé calculée sur base des montants cumulés planifiés des travaux tels que présentés en Annexe 22, le gestionnaire d'infrastructure et la SNCB, avec le Ministre de la Mobilité, proposent les mesures nécessaires pour assurer le retour aux montants cumulés planifiés des travaux dans un délai de trois ans.

Le contrôle de la mise en oeuvre de ce financement complémentaire est intégré dans les procédures existantes au SPF Mobilité & Transports. Ces contrôles sont réalisés en collaboration avec l'Inspection des Finances et le SPF Stratégie et Appui, sur base de rapports trimestriels à fournir par le gestionnaire d'infrastructure et la SNCB en ce qui concerne la réalisation physique des travaux, l'affectation des moyens aux seuls travaux auxquels ils sont destinés, l'évaluation tous les deux ans de la réalisation de la clé de répartition régionale et le respect des plafonds maximaux de dépenses sur cette clé à la fin des travaux.

b)Le financement complémentaire dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience

La répartition du financement complémentaire dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet " 3.09 : Rail - gares accessibles et multimodales " et du projet " 3.12 : Rail - mobilité intelligente " est présentée en Annexe 22.

Les montants visés à l'alinéa 1er ne sont pas indexables et sont imputés à charge des crédits d'engagement du programme 06.41.1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire pour chaque année concernée.

La SNCB est autorisée à adapter la répartition entre les sous-projets et la répartition par année du financement, uniquement au sein d'un même projet et sous réserve de respect des échéances prévues par le Plan National pour la Reprise et la Résilience.

30% des subventions prévues à l'alinéa 1er, par projet, peuvent être versés au titre d'avances au plus tard le 31 janvier de l'année concernée. Le subside annuel ou, en cas de versement d'avances, son solde est versé moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Les montants versés dont l'utilisation n'est pas justifiée seront remboursés sur demande de l'Etat dans un délai de trois mois après cette demande.

Les principes des modalités en matière d'exécution, de rapportage et de justification des charges liées aux projets sont repris en Annexe 22.

c)Les financements complémentaires visant à améliorer l'accueil et l'accessibilité dans le cadre du Plan de relance et de transition belge

Il est alloué à la SNCB, dans le cadre de l'axe 5 " politique d'investissement " du Plan de relance et de transition belge, pour le projet " Accueil " visant à améliorer l'accueil et l'accessibilité des gares pour les voyageurs, une subvention complémentaire de 6.500 mille euros pour l'année 2023 et de 15.500 mille euros pour l'année 2024, en complément du montant de 6.000 mille euros versé en 2022. Ces montants ne sont pas indexables, sont versés selon les mêmes modalités que pour les contributions relatives aux investissements classiques. Les investissements localisés financés au moyen de ces allocations complémentaires sont intégrés dans l'équilibre global de clé régionale au même titre que les autres investissements " classiques ". Le contrôle de la mise en oeuvre du projet, pour un montant de 28 millions d'euros est intégré dans les procédures existantes au SPF Mobilité & Transports. Ces projets sont par ailleurs intégrés dans le plan fédéral de relance et d'investissements et font l'objet d'un rapport de suivi tous les six mois, coordonné avec les rapports prévus pour le Plan National pour la Reprise et la Résilience. "

L'article X11 de l'annexe 22 " Détails des paramètres et méthodes de calcul de la Compensation " du contrat de service public est remplacé comme suit :

" Article X11. Planning des dépenses prévues par la SNCB dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience, cohérence avec le plan Boost

Le présent Article précise le calcul et les modalités de paiement des Compensations Spécifiques visées à l'Art.120 du Contrat.

Investissement 1-3.09 : " Rail - gares accessibles et multimodales " de l'Etat fédéral (partie SNCB)

Cet investissement vise à augmenter la capacité des parkings à vélos dans les gares de 9.000 places au moins et à la livraison de travaux d'accessibilité dans 27 gares répondant aux quatre critères suivants : la hauteur des quais (76 cm), l'accessibilité des quais par rampes ou ascenseurs, la présence d'un système de guidage podotactile, et la présence d'au moins un distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite. La mise en oeuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1-3.12 : " Rail - mobilité intelligente " de l'Etat fédéral

Cet investissement vise à mettre en place un planificateur de route open source et huit modules informatiques avec une plateforme de billetterie interopérable avec celles des autres opérateurs belges de transport public (STIB, De Lijn, TEC). La mise en oeuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Planning et budget

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2026, p. 35290)

"

L'article X12 de l'annexe 22 " Détails des paramètres et méthodes de calcul de la Compensation " du contrat de service public est remplacé comme suit :

" Article X12. Modalités relatives à l'octroi et à l'utilisation des subventions octroyées dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience susmentionnée ainsi que les conditions de coopération entre les parties

Le présent Article précise le calcul et les modalités de paiement des Compensations Spécifiques visées à l'Art.120 du Contrat.

Approuvé le 12 juin 2026.