Lex Iterata

Texte 2026004711

12 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-6-2026
Numéro
2026004711
Page
33575
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-12/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19580923042015011410
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